Arrêté Ministériel du 13 février 1947 fixant le montant de la pension de retraite entière due par la Caisse de Compensation des Services Sociaux et modifiant l'article 1er de l'Arrêté Ministériel du 15 janvier 1947

N° journal 4662
Date de publication 20/02/1947
Qualité 86.98%
N° de page 127

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