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Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.459 du 13 décembre 2017 prononçant la désaffectation, à l'angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d'un bien du domaine public de l'État.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 5 décembre 2017.Article Unique.Est prononcée, à l'angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, en application de l'article...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.216 du 7 juillet 1999 modifiant la loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Premier.L'article 2 de la loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts est ainsi modifié :"La constituti...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.217 du 7 juillet 1999 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article PremierLe premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 est remplacé par les dispositions...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.215 du 7 juillet 1999 modifiant l'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Unique.L'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :"Ar...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.214 du 7 juillet 1999 prononçant la désaffectation au quartier Saint-Charles d'une parcelle du domaine public de la Commune et son transfert au domaine privé de l'Etat
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Unique.Sont prononcés, en application du second alinéa de l'article 33 de la Constitution et du quatrième...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Premier.L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de cer...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.218 du 7 juillet 1999 portant simplification de certaines formalités concernant les hypothèques
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Premier.L'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de cer...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.219 du 7 juillet 1999 autorisant la révision du tarif des émoluments des huissiers
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999. Article Unique.Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, il sera procédé, par o...
Journal n°8362
du 29 décembre 2017
Loi n° 1.460 du 22 décembre 2017 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2018.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 décembre 2017.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2018 sont évaluées à la somme globale de 1.217.58...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 octobre 2016.TITRE PREMIERDISPOSITIONS DE DROIT PENALArticle Premier.Est inséré une section IV au chapitre II du titre II du L...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 octobre 2016.Article Premier.La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladie...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.433 du 8 novembre 2016 portant création du bail à usage de bureau.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 octobre 2016.Article Unique.Il est créé dans le Livre III du Code civil une nouvelle Section IV dans le Chapitre II du Titre V...
Journal n°8300
du 21 octobre 2016
Loi n° 1.431 du 12 octobre 2016 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2016\.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 octobre 2016.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2016 par la loi n° 1.424 du 17 décembre 2015 sont...
Journal n°8300
du 21 octobre 2016
Loi n° 1.432 du 12 octobre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015\.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 octobre 2016.ARTICLE UNIQUE.Est approuvée, en application de l'Article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 novembre 2016.Article Unique.Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution...