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Journal n°8412
du 14 décembre 2018
Délibération n° 2018-178 du 21 novembre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des demandes d'échange d'informations vers un autre État sur le fondement d'un accord international d'échange sur demande » exploité par le Département des Finances et de l'Économie et de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État.
mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux ;
Vu l ... mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux ;
Vu l ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8433
du 10 mai 2019
Délibération n° 2019-54 du 17 avril 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation de transfert d'informations nominatives à destination de certaines juridictions ayant pour finalité « Transmission d'informations à des fins fiscales dans le cadre de l'action 5 du BEPS » par la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État.
'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'O.C.D.E. signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014 et entrée en vigueur le 1er avril 2017 rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 ... 'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'O.C.D.E. signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014 et entrée en vigueur le 1er avril 2017 rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8464
du 13 décembre 2019
Décision de mise en œuvre du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 28 novembre 2019 relative au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif de contrôle d'accès aux locaux par badges magnétiques et alarme ».
7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle ... 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle ... Déliberations-Décisions CCIN ... Décision de mise en œuvre du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 28 novembre 2019 relative au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour ...
Journal n°8631
du 24 février 2023
Décision de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) en date du 22 février 2023 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du contrôle d'accès par badge non biométrique de ses locaux sis 4/6, avenue Albert II - Zone F ».
La Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2 ...
La Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2 ... Déliberations-Décisions CCIN ... Décision de la Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz (SMEG) en date du 22 février 2023 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité ...
Journal n°8478
du 20 mars 2020
Décision de la Caisse d'Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI) et de la Caisse Autonome de Retraite des Travailleurs Indépendants (CARTI) en date du 10 mars 2020 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Échange d'informations entre la Direction de l'Expansion Économique et la CAMTI/CARTI en vue de contrôler l'effectivité de l'activité d'un travailleur indépendant à Monaco et la validité de son adresse professionnelle ».
réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin ... réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin ... Déliberations-Décisions CCIN ... Décision de la Caisse d'Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI) et de la Caisse Autonome de Retraite des Travailleurs Indépendants (CARTI) en date du 10 mars ...
Journal n°8472
du 7 février 2020
Délibération n° 2019-191 du 18 décembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale dénommée ARTESIA, afin de comparer l'apixaban contre l'aspirine dans la réduction du thrombo-embolisme chez les patients souffrant de fibrillation auriculaire infraclinique détectée par un dispositif médical » dénommé « Étude ARTESIA – n° EudraCT : 2014-001397-33 » présenté par Hamilton Health Science Corporation, localisé au Canada, représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
décembre 2003, telle que modifiée par la décision n° 1/2013 du Comité mixte institué par ledit Accord adopté le 12 juillet 2013 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... décembre 2003, telle que modifiée par la décision n° 1/2013 du Comité mixte institué par ledit Accord adopté le 12 juillet 2013 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8582
du 18 mars 2022
Délibération n° 2021-173 du 21 juillet 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Enquêtes épidémiologiques COVID-19 en milieu de travail », présenté par l'Office de la Médecine du Travail.
dispositions relatives à la médecine du travail ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l ... relatives à la médecine du travail ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8412
du 14 décembre 2018
Délibération n° 2018-175 du 21 novembre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d'un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles de droit monégasque » exploité par la Direction de l'Expansion Économique, présenté par le Ministre d'État.
dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 ... dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8650
du 7 juillet 2023
Délibération n° 2023-89 du 21 juin 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site internet Legimonaco » exploité par la Direction des Affaires Juridiques présenté par le Ministre d'État.
protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;
Vu ... informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;
Vu l ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8636
du 31 mars 2023
Délibération n° 2023-32 du 15 mars 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Suivi du système de gestion des impressions » exploité par la Direction des Systèmes d'Information (DSI) présentée par le Ministre d'État.
à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l ... protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;
Vu l ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8412
du 14 décembre 2018
Délibération n° 2018-179 du 21 novembre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation au transfert d'informations nominatives à destination de certaines juridictions ayant pour finalité « Transfert de renseignements vers un État ne disposant pas du niveau de protection adéquat sur le fondement d'un accord international d'échange sur demande » exploité par le Département des Finances et de l'Économie et de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État.
mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48 CE du Conseil ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux ;
Vu l ... mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48 CE du Conseil ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux ;
Vu l ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8433
du 10 mai 2019
Délibération n° 2019-52 du 17 avril 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès à la plateforme dédiée pour le dépôt de la déclaration pays par pays (action 13 BEPS) » et dénommé « Enregistrement et connexion des utilisateurs des entités déclarantes » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État.
'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'O.C.D.E. signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014 et entrée en vigueur le 1er avril 2017 rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 ... 'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'O.C.D.E. signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014 et entrée en vigueur le 1er avril 2017 rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°8598
du 8 juillet 2022
Délibération n° 2022-88 du 22 juin 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Étude permettant d'évaluer selon les antécédents médicaux des patients l'efficacité et la précision des différents modes de dépistage du virus Sars-CoV-2 » dénommé « Cordages » exploité par la Direction de l'Action Sanitaire présenté par le Ministre d'État.
protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2 ... informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 ... Déliberations-Décisions CCIN ...
Journal n°6507
du 11 juin 1982
Décision Souveraine accordant le titre de fournisseur breveté
Journal n°6498
du 9 avril 1982
Décision Souveraine accordant le titre de fournisseur breveté