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Journal n°8124
du 7 juin 2013
Délibération n° 2013-55 du 28 mai 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le ministre d’etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Fichier d’identification statistique» de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’institut monégasque de la statistique et des etudes economiques sous la finalité «Gestion du repertoire du nis».
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automati...
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automati...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 15 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation de la décision du Ministre d’État en date du 12 septembre 2011 rejetant la demande de création de la SARL BVC Expertise Monaco.
En la cause de :
- M. MC ;
- la SARL de droit français Bureau...
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation de la décision du Ministre d’État en date du 12 septembre 2011 rejetant la demande de création de la SARL BVC Expertise Monaco.
En la cause de :
- M. MC ;
- la SARL de droit français Bureau...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Décision du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du Répertoire du NIS»
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n°...
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n°...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation des décisions :
- du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme (DEEU) de rejet de l’offre de la SMETRA du 22 août 2011 ;
- du même Département et de rejet pour irrecevabilit...
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation des décisions :
- du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme (DEEU) de rejet de l’offre de la SMETRA du 22 août 2011 ;
- du même Département et de rejet pour irrecevabilit...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Décision du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Détermination du PIB et du RNB en Principauté de Monaco».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n°...
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n°...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Délibération n° 2013-57 du 28 mai 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et RNB de la Principauté par téléservice» de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automati...
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automati...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 15 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté ministériel n° 2012-327 du 14 juin 2012, publié au Journal de Monaco du 22 juin 2012, dont l’article 1er, modifiant l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 88-080 du 29 janvier...
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté ministériel n° 2012-327 du 14 juin 2012, publié au Journal de Monaco du 22 juin 2012, dont l’article 1er, modifiant l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 88-080 du 29 janvier...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Décision en date du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice»
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n°...
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n°...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Les créanciers de la cessation des paiements de M. Arturo SALERNO exerçant le commerce sous l’enseigne «MICHELANGELO» à Monaco, sont avisés du dépôt au greffe général de l’état des créances.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 470 du Code de commerce, dans les 15 jours de la publicati...
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 470 du Code de commerce, dans les 15 jours de la publicati...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Rapport sur le compte de campagne de la Liste Renaissance
Le présent rapport a été délibéré et arrêté par la Commission de Vérification des Comptes de Campagne en sa séance tenue le 3 juin 2013.
La Commission, instituée par l’article 16 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, est composée de :...
La Commission, instituée par l’article 16 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, est composée de :...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Madame Patricia HOARAU, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la SAM LCG SPECIAL PROJECTS AND SERVICES, a prorogé jusqu’au 20 septembre 2013 le délai imparti au syndic Jean-Paul SAMBA pour procéder à la vérification des créances de la cessation des p...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
La Semaine en Principauté - Manifestations et spectacles divers
Cathédrale de Monaco
Le 7 juin, à 20 h 30,
Concert de musique de chambre par l’Orchestre de la nouvelle philharmonie de Hambourg avec Edouard Tachalow, violon sous la direction et premier violon de Tigran Mikaelyan. Au programme : les 8 saisons de Vivaldi-Piazzolla.
Salle...
Le 7 juin, à 20 h 30,
Concert de musique de chambre par l’Orchestre de la nouvelle philharmonie de Hambourg avec Edouard Tachalow, violon sous la direction et premier violon de Tigran Mikaelyan. Au programme : les 8 saisons de Vivaldi-Piazzolla.
Salle...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Madame Patricia HOARAU, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la SARL SCOTT WILLIAMS, a prorogé jusqu’au 20 septembre 2013 le délai imparti au syndic Jean-Paul SAMBA pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements précitée....
Journal n°8124
du 7 juin 2013
PARQUET GENERAL
(Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 22 avril 2013, enregistré, le nommé :
- N. G. né le 18 mars 1988 à Tecuci (Roumanie), de I. et de P. I., de nationalité roumaine, sans emploi, sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant...
- N. G. né le 18 mars 1988 à Tecuci (Roumanie), de I. et de P. I., de nationalité roumaine, sans emploi, sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
GREFFE GENERAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Juge au Tribunal de Première Instance, Juge-Commissaire de la liquidation des biens de la S.A.R.L. STAR PRODUCTION a autorisé le syndic Christian BOISSON à céder de gré à gré :
• à l’association «XXL EVENTS» le matériel décrit...
• à l’association «XXL EVENTS» le matériel décrit...