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Journal n°8088
du 28 septembre 2012
Loi n° 1.392 du 28 septembre 2012 modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le conseil national a adoptée dans sa séance du 26 septembre 2012.
Article Premier.
Le quatrième alinéa de l’article 8 ter de la l...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le conseil national a adoptée dans sa séance du 26 septembre 2012.
Article Premier.
Le quatrième alinéa de l’article 8 ter de la l...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.368 du 20 mai 2010 portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chi...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chi...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.369 du 20 mai 2010 modifiant l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.370 du 20 mai 2010 prononçant la désaffectation, avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Premier.
Est prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Premier.
Est prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33...
Journal n°7988
du 29 octobre 2010
Loi n° 1.374 du 21 octobre 2010 portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2010
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 octobre 2010.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2010 par...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 octobre 2010.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2010 par...
Journal n°8144
du 25 octobre 2013
Loi n° 1.400 du 15 octobre 2013 portant fixation du Budget de l’exercice 2013 (Rectificatif)
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 octobre 2013.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2013 par la loi...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 octobre 2013.
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2013 par la loi...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.402 du 5 décembre 2013 portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil national a adoptée dans sa séance du 27 novembre 2013.
Article Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil national a adoptée dans sa séance du 27 novembre 2013.
Article Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.403 du 5 décembre 2013 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 novembre 2013.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel,...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 novembre 2013.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel,...
Journal n°8128
du 5 juillet 2013
Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 18 juin 2013.
TITRE PREMIER
DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Article Premier.
Le Di...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 18 juin 2013.
TITRE PREMIER
DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Article Premier.
Le Di...
Journal n°8153
du 27 décembre 2013
Loi n° 1.404 du 20 décembre 2013 portant fixation du Budget Général de l’exercice 2014 (Primitif).
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2013
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2014 sont éval...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2013
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2014 sont éval...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 novembre 2013.
Article Premier.
Le titre XX du livre III du Code civil est modifié com...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 novembre 2013.
Article Premier.
Le titre XX du livre III du Code civil est modifié com...
Journal n°8027
du 29 juillet 2011
Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2011.
Article Preliminaire.
La présente loi a pour objet la prévent...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2011.
Article Preliminaire.
La présente loi a pour objet la prévent...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2011.
Chapitre Preliminaire
Definitions
Article Premie...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2011.
Chapitre Preliminaire
Definitions
Article Premie...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2011.
Article Premier.
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2011.
Article Premier.
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2011.
Article Premier.
Les établissements préscolaires, scolaires, de s...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2011.
Article Premier.
Les établissements préscolaires, scolaires, de s...