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Journal n°8550
du 6 août 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.811 du 2 août 2021 portant application de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de ... Ordonnance Souveraine n° 8.811 du 2 août 2021 portant application de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée. ...
Journal n°8634
du 17 mars 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.819 du 9 mars 2023 relative à la cession de créances professionnelles instituée par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique ... Ordonnance Souveraine n° 9.819 du 9 mars 2023 relative à la cession de créances professionnelles instituée par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et ...
Journal n°7557
du 26 juillet 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.435 du 12 juillet 2002 définissant les secteurs géographiques prévus par l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux locaux à usage d'habitation, modifiée.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux locaux à usage d'habitation, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de ... RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux locaux à usage d'habitation, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de ... Ordonnance Souveraine n° 15.435 du 12 juillet 2002 définissant les secteurs géographiques prévus par l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux locaux à usage d ...
Journal n°8732
du 31 janvier 2025
Ordonnance Souveraine n° 11.044 du 22 janvier 2025 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption institué par l'article 38 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu le Code civil ;
Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie, notamment son article 38 ;
Vu l ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu le Code civil ;
Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du ... Ordonnance Souveraine n° 11.044 du 22 janvier 2025 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption institué par l'article 38 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la ...
Journal n°8557
du 24 septembre 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-632 du 17 septembre 2021 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n ... Arrêté Ministériel n° 2021-632 du 17 septembre 2021 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou ...
Journal n°8532
du 2 avril 2021
Avis d'ouverture de la liquidation de la Fondation Pierre Frédéric Orecchia, publié en application de l'article 28 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.
Monaco le 18 décembre 2020.
En application de l'article 28 de la loi précitée, l'action en paiement des créanciers doit, ainsi que l'action en revendication ou en reprise des fondateurs, donateurs et ... Monaco le 18 décembre 2020.
En application de l'article 28 de la loi précitée, l'action en paiement des créanciers doit, ainsi que l'action en revendication ou en reprise des fondateurs, donateurs et ... Avis d'ouverture de la liquidation de la Fondation Pierre Frédéric Orecchia, publié en application de l'article 28 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée. ...
Journal n°8661
du 22 septembre 2023
Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, modifiée ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée ;
Vu la ... Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée. ...
Journal n°8627
du 27 janvier 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.684 du 20 janvier 2023 portant application de la loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux, modifiée, notamment son article 9 ;
Vu ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux, modifiée, notamment son article 9 ;
Vu ... Ordonnance Souveraine n° 9.684 du 20 janvier 2023 portant application de la loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux, modifiée. ...
Journal n°8720
du 8 novembre 2024
Arrêté Ministériel n° 2024‑619 du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016‑425 du 1er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2016 ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016‑425 du 1 ... Arrêté Ministériel n° 2024‑619 du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016‑425 du 1er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail. ...
Journal n°8709
du 23 août 2024
Erratum au Dossier législatif - Travaux préparatoires de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens, publié en annexe du Journal de Monaco du 26 juillet 2024.
Il fallait lire page 12 :
« II. RAPPORT DU CONSEIL
NATIONAL
SUR LE PROJET DE LOI, N° 1064,
RELATIVE À L’ENCADREMENT DE
L’ACTIVITÉ DE MARCHAND DE BIENS »
au lieu de :
« II. RAPPORT DU CONSEIL ... Erratum au Dossier législatif - Travaux préparatoires de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens, publié en annexe du Journal de Monaco du 26 ...
Journal n°8687
du 22 mars 2024
Arrêté Ministériel n° 2024‑148 du 15 mars 2024 portant application de la loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations ... Arrêté Ministériel n° 2024‑148 du 15 mars 2024 portant application de la loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants. ...
Journal n°8453
du 27 septembre 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.691 du 19 septembre 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.388 du 9 mai 2017 portant application de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.388 du 9 mai 2017 portant application ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.388 du 9 mai 2017 portant application ... Ordonnance Souveraine n° 7.691 du 19 septembre 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.388 du 9 mai 2017 portant application de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire ...
Journal n°8674
du 22 décembre 2023
Ordonnance Souveraine n° 10.280 du 20 décembre 2023 relative à la contribution touristique instituée par le Chapitre V de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d’ordre fiscal et notamment son ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal et notamment son ... Ordonnance Souveraine n° 10.280 du 20 décembre 2023 relative à la contribution touristique instituée par le Chapitre V de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-774 du 7 décembre 2021 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil ... Arrêté Ministériel n° 2021-774 du 7 décembre 2021 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur ...
Journal n°8465
du 20 décembre 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-1029 du 12 décembre 2019 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;
Vu la délibération du ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;
Vu la délibération du ... Arrêté Ministériel n° 2019-1029 du 12 décembre 2019 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le ...