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Journal n°6796
du 25 décembre 1987
Loi n° 1.112 du 16 décembre 1987 portant fixation du budget de l'exercice 1988 (Primitif)
Journal n°6786
du 16 octobre 1987
Loi n° 1.108 du 7 octobre 1987 portant fixation du budget de l'exercice 1987 (Rectificatif)
Journal n°7110
du 31 décembre 1993
Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives
Journal n°7110
du 31 décembre 1993
Loi n° 1.166 du 23 décembre 1993 portant fixation du Budget de l'exercice 1993 (2e Rectificatif)
Journal n°7110
du 31 décembre 1993
Loi n° 1.167 du 28 décembre 1993 portant fixation du Budget de l'exercice 1994 (Primitif)
Journal n°7085
du 9 juillet 1993
Loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre la blanchiment de capitaux
Journal n°7063
du 5 février 1993
Erratum à la loi n° 1.159 du 29 décembre 1992 modifiant certaines dispositions de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 publiée au "Journal de Monaco" du 1er janvier 1993
Journal n°7038
du 14 août 1992
Loi n° 1.150 du 7 août 1992 prononçant au quartier des Révoires, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat
Journal n°7085
du 9 juillet 1993
Loi n° 1.160 du 7 juillet 1993 modifiant les articles 391-1 et 391-2 du Code pénal
Journal n°7085
du 9 juillet 1993
Loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 portant création au Code pénal d'une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale
Journal n°6959
du 8 février 1991
Document annexe à la loi n° 1.140 du 22 décembre 1990 portant fixation du budget de l'exercice 1991 (Primitif) - ("Journal de Monaco" n° 6.953 du 28 décembre 1990)
Journal n°6945
du 2 novembre 1990
Loi n° 1.137 du 29 octobre 1990 portant fixation du budget de l'exercice 1990 (Rectificatif)
Journal n°6980
du 5 juillet 1991
Loi n° 1.141 du 28 juin 1991 complétant la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 concernant les ventes publiques de meubles
Journal n°6980
du 5 juillet 1991
Loi n° 1.142 du 28 juin 1991 prononçant au lieu-dit "Chemin des Pêcheurs" transfert d'un bien immobilier du domaine public de la Commune au domaine public de l'Etat
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le conseil national a adoptée dans sa séance du 8 octobre 2012.
Article Preliminaire.
L’article 112 du Code pénal est abrogé.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le conseil national a adoptée dans sa séance du 8 octobre 2012.
Article Preliminaire.
L’article 112 du Code pénal est abrogé.