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Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
hiérarchique contre cette décision et, au besoin, d’inviter l’État à produire tous les éléments justifiant sa décision ;
2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine du ... hiérarchique contre cette décision et, au besoin, d'inviter l'État à produire tous les éléments justifiant sa décision ;
2\. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du ...
Journal n°8530
du 19 mars 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-176 du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ... Arrêté Ministériel n° 2021-176 du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
Décision Ministérielle du 30 juin 2016 autorisant la SCA ANSE DU PORTIER à procéder à l’émission d’un emprunt obligataire
Conformément aux dispositions de l’article 17 des statuts de la SCA ANSE DU PORTIER et suite à la demande formulée le 22 avril 2016 suivant la décision de l’Assemblée Générale du 22 avril 2016 par le ... Conformément aux dispositions de l’article 17 des statuts de la SCA ANSE DU PORTIER et suite à la demande formulée le 22 avril 2016 suivant la décision de l’Assemblée Générale du 22 avril 2016 par le ...
Journal n°7768
du 11 août 2006
Ordonnance Souveraine n° 621 du 4 août 2006 relative à la
délégation de signature du Ministre d'Etat.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, et notamment son Titre V ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 août 2006 qui Nous ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, et notamment son Titre V ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 août 2006 qui Nous ...
Sommaires 1995
du 31 décembre 1995
prononçant la désaffectation au quartier de 7.214 29 décembre 1995
Monte-Carlo, d'une parcelle de terrain dépendant du Dornaine Public de l'État (p. 1528).
DECISIONS SOUVERAINES
5 janvier 1995 ...
Journal n°8254
du 4 décembre 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 portant création de l’allocation parent au foyer
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création de l’Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création de l’Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l ...
Sommaires 1979
du 31 décembre 1979
Féviier
Ordénnance
Févfier
Conlité
cotinpensation
eévriet
Séuveraine
Fortétion
SOuvéraine
CongréetiOn
Montliellier
inouvennent
SotiVeraines
aotit
titulatisatiOn
explciitation
partiettlierS ... 1979
JOURNAL DE MONACO
DÉSIGNATION DES TEXTES
DATE
des Textes
Numéro
du JOUrnal
de Monaco
DATE
du Journal
de Monaco
ORDONNANCES SOUVERAINES.
Ordonnance Sétiveraine n° 6 ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2021 - Lecture du 2 décembre 2021
de pouvoir la décision du 28 mai 2019 du Directeur de la Sûreté Publique et la décision implicite du Ministre d’État ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 3 ... la Sûreté Publique et la décision implicite du Ministre d'État ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de ...
Journal n°5090
du 25 avril 1955
Arrêté Ministériel n° 55-080 approuvant la décision de l'Assemblée Générale d'une Association prononçant l'admission de nouveaux membres
Journal n°7331
du 27 mars 1998
Arrêté Ministériel n° 98-149 du 23 mars 1998 abrogeant une décision autorisant un médecin à pratiquer son art en Principauté
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 731 modifiant et complétant l'Ordonnance du 3 juillet 1907 relativement à la transcription des décisions de divorce sur les registres de l'Etat Civil
Journal n°7802
du 6 avril 2007
Errata aux publications des décisions du Tribunal Suprême des 19 et 20 mars 2007, publiées au Journal de Monaco du 30 mars 2007
Il fallait lire pages 530, 531 et 532 :
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Journal n°4769
du 28 février 1949
Arrêté Ministériel rapportant l'Arrêté du 5 juin 1946 qui avait annulé la Décision Ministérielle du 17 janvier 1908 autorisant un médecin à exercer dans la Principauté
Journal n°8026
du 22 juillet 2011
Erratum à la décision du 23 février 2011 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz», publiée au Journal de Monaco du 4 mars 2011
Il fallait lire page 399 :
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Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-12 du 17 janvier 2011, intitulé : «Gestion des informations de comptage d’électricité et de...
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Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-12 du 17 janvier 2011, intitulé : «Gestion des informations de comptage d’électricité et de...
Journal n°8105
du 25 janvier 2013
Décision en date du 3 décembre 2012 de M. le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace concernant le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologie cancéreuse dans les régions PACA, Corse et la Principauté de Monaco en mutualisant des données médico-administratives fiables issues des réunions de concertations pluridisciplinaires ».
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, réglementant les traitements d’informations nominatives, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives a rendu, lors de sa séance du 12 novembre dernier, un avis favorable, par délibération n...