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Journal n°5051
du 26 juillet 1954
Loi n° 594 sur le Commerce de la Banque et des établissements financiers
Journal n°5191
du 1 avril 1957
Loi n° 628 portant fixation du Budget et l'Exercice 1957
Journal n°4970
du 5 janvier 1953
Loi n° 573 portant fixation du Budget de l'Exercice 1953
Journal n°5230
du 30 décembre 1957
Loi n° 633 portant fixation du Budget et l'Exercice 1958
Journal n°5234
du 27 janvier 1958
Loi n° 639 tendant à modifier le statut des délégués du personnel
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 602 portant aménagement des Droits de Timbre et simplification de certaines formalités hypothécaires
Journal n°5152
du 2 juillet 1956
Loi n° 617 portant fixation du Budget de l'exercice 1956
Journal n°5143
du 30 avril 1956
Loi n° 614 portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5157
du 6 août 1956
Loi n° 621 déclarant d'utilité publique des travaux d'équipement national
Journal n°5294
du 23 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 656 modifiant l'article 972 du Code de Procédure Civile
Journal n°5296
du 6 avril 1959
Ordonnance-Loi n° 659 tendant à modifier les articles 227, 230 et 232 du Code Civil
Journal n°5335
du 4 janvier 1960
Ordonnance-Loi n° 679 portant ouverture de crédits additionnels au Budget de l'exercice 1959
Journal n°5335
du 4 janvier 1960
Ordonnance-Loi n° 680 portant fixation du Budget de l'exercice 1960
Journal n°5350
du 18 avril 1960
Ordonnance-Loi n° 687 modifiant l'article 637 du Code Civil
Journal n°5354
du 16 mai 1960
Ordonnance-Loi n° 688 abrégeant le délai de prescription en matière commerciale