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Journal n°8636
du 31 mars 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.843 du 28 mars 2023 portant nomination d'un membre de la commission chargée de veiller au respect des dispositions des articles 9 à 15 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
Ordonnances Souveraines ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ... Ordonnance Souveraine n° 9.843 du 28 mars 2023 portant nomination d'un membre de la commission chargée de veiller au respect des dispositions des articles 9 à 15 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 ...
Journal n°8650
du 7 juillet 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.965 du 30 juin 2023 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information, signé à Luxembourg le 15 juillet 2021.
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’Accord entre la Principauté de Monaco ...
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et ... Ordonnance Souveraine n° 9.965 du 30 juin 2023 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'hébergement de données et de systèmes d ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.599 du 9 décembre 2022 portant nomination de membres de la Commission chargée de veiller au respect des dispositions des articles 9 à 15 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ...
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ... Ordonnance Souveraine n° 9.599 du 9 décembre 2022 portant nomination de membres de la Commission chargée de veiller au respect des dispositions des articles 9 à 15 de la loi n° 1.430 du 13 juillet ...
Journal n°8643
du 19 mai 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.901 du 10 mai 2023 rendant exécutoire la Convention de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (dite Convention de Lisbonne), adoptée le 11 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er février 1999.
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Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d ...
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Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d ... Ordonnance Souveraine n° 9.901 du 10 mai 2023 rendant exécutoire la Convention de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans ...
Journal n°8685
du 8 mars 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.435 du 1er mars 2024 portant nomination de membres de la commission chargée de veiller au respect des dispositions des articles 9 à 15 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ...
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ... Ordonnance Souveraine n° 10.435 du 1er mars 2024 portant nomination de membres de la commission chargée de veiller au respect des dispositions des articles 9 à 15 de la loi n° 1.430 du 13 juillet ...
Journal n°8689
du 5 avril 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.471 du 2 avril 2024 admettant, sur sa demande, un Greffier en Chef du Greffe Général, de la Cour d'Appel et des Tribunaux à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat.
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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des ...
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Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats ... Ordonnance Souveraine n° 10.471 du 2 avril 2024 admettant, sur sa demande, un Greffier en Chef du Greffe Général, de la Cour d'Appel et des Tribunaux à faire valoir ses droits à la retraite anticipée ...
Journal n°8452
du 20 septembre 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.680 du 16 septembre 2019 portant application de l'article 25 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu Notre Ordonnance n ...
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu Notre Ordonnance n ... Ordonnance Souveraine n° 7.680 du 16 septembre 2019 portant application de l'article 25 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique. ...
Journal n°8575
du 28 janvier 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.058 du 21 janvier 2022 portant application de l'article 34 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée.
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n ...
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Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1 ... Ordonnance Souveraine n° 9.058 du 21 janvier 2022 portant application de l'article 34 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée. ...
Journal n°8708
du 16 août 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 portant application de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens.
Ordonnances Souveraines ...
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Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens ...
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Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens ;
Vu l ... Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 portant application de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens. ...
Journal n°8736
du 28 février 2025
Ordonnance Souveraine n° 11.092 du 18 février 2025 portant création d'un Comité de pilotage de la stratégie globale de lutte contre la corruption dans le cadre du cinquième cycle d'évaluation du Groupe d'États contre la Corruption (Greco).
Ordonnances Souveraines ...
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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution et notamment son article 68 ;
Vu la Convention pénale sur la corruption adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 ...
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Vu la Constitution et notamment son article 68 ;
Vu la Convention pénale sur la corruption adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 rendue ... Ordonnance Souveraine n° 11.092 du 18 février 2025 portant création d'un Comité de pilotage de la stratégie globale de lutte contre la corruption dans le cadre du cinquième cycle d'évaluation du ...
Journal n°8550
du 6 août 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.771 du 2 août 2021 rendant exécutoire l'Avenant à l'Accord du 11 juin 2004, modifié le 9 novembre 2010, entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 18 mars 2021.
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Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 172 du 30 août 2005 rendant exécutoire l’Accord entre le Gouvernement de la République ...
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Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 172 du 30 août 2005 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de la République française ... Ordonnance Souveraine n° 8.771 du 2 août 2021 rendant exécutoire l'Avenant à l'Accord du 11 juin 2004, modifié le 9 novembre 2010, entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement ...
Journal n°8541
du 4 juin 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.665 du 26 mai 2021 rendant exécutoire le Protocole d'accord entre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République française et le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Monaco le 26 mars 2021.
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Vu la Constitution ;
Vu la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le ...
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Vu la Constitution ;
Vu la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le ... Ordonnance Souveraine n° 8.665 du 26 mai 2021 rendant exécutoire le Protocole d'accord entre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République française et le Secrétaire d'État à la ...
Journal n°8576
du 4 février 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.060 du 21 janvier 2022 rendant exécutoire l'Accord, intervenu le 20 décembre 2021 sous forme d'échange de notes verbales, modifiant l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017.
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Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.762 du 25 janvier 2018 rendant exécutoire l’Accord entre la République française et la ...
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Vu Notre Ordonnance n° 6.762 du 25 janvier 2018 rendant exécutoire l'Accord entre la République française et la ... Ordonnance Souveraine n° 9.060 du 21 janvier 2022 rendant exécutoire l'Accord, intervenu le 20 décembre 2021 sous forme d'échange de notes verbales, modifiant l'Accord entre la Principauté de Monaco ...
Journal n°8632
du 3 mars 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.770 du 22 février 2023 portant modification de la composition de la Commission instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
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Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ...
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Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ... Ordonnance Souveraine n° 9.770 du 22 février 2023 portant modification de la composition de la Commission instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le ...
Journal n°8681
du 9 février 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.366 du 1er février 2024 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la validation des droits à pension prévues par les articles 15 et 16 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi ...
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Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n ... Ordonnance Souveraine n° 10.366 du 1er février 2024 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la validation des droits à pension prévues ...