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Journal n°5763
du 8 mars 1968
Loi n° 840 portant exonération de droits d'enregistrement et de timbre
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 845 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés
Journal n°5858
du 2 janvier 1970
Loi n° 873 portant fixation du Budget de l'exercice 1969 deuxième rectificatif
Journal n°5859
du 9 janvier 1970
Loi n° 874 portant fixation du Budget de l'exercice 1970
Journal n°5701
du 30 décembre 1966
Loi n° 812 portant ouverture de crédits additionnels du Budget de l'exercice 1966
Journal n°5701
du 30 décembre 1966
Loi n° 813 portant fixation du Budget de l'exercice 1967
Journal n°5828
du 6 juin 1969
Loi n° 862 concernant la subrogation au privilège du trésor en matière de droits et taxes
Journal n°5834
du 18 juillet 1969
Loi n° 869 modifiant les articles 8 et 17 du Code Civil
Journal n°5835
du 25 juillet 1969
Loi n° 870 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité
Journal n°5754
du 5 janvier 1968
Loi n° 832 modifiant et complétant l'article 42 du Code de procédure pénale
Journal n°5754
du 5 janvier 1968
Loi n° 833 modifiant les articles 58 et 59 du Code de procédure pénale
Journal n°5754
du 5 janvier 1968
Loi n° 835 relative à la protection des mineurs en matière civile
Journal n°5657
du 25 février 1966
Loi n° 794 modifiant le second alinéa de l'article 949 du Code Civil
Journal n°5806
du 3 janvier 1969
Loi n° 856 portant fixation du Budget de l'exercice 1969
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 588 portant fixation du Budget de l'exercice 1954