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Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 728 tendant à la repression du délit d'usure
Journal n°5441
du 15 janvier 1962
Loi n° 723 portant fixation du Budget de l'Exercice 1962
Journal n°5598
du 8 janvier 1965
Loi n° 772 portant fixation du Budget de l'exercice 1965
Journal n°5565
du 29 mai 1964
Loi n° 761 ajoutant un article 978 au Code de Procédure Civile
Journal n°5565
du 29 mai 1964
Loi n° 762 fixant le statut professionnel des voyageurs, représentants ou placiers
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 821 sur l'injonction et le recouvrement de certaines créances
Journal n°5735
du 25 août 1967
Loi n° 827 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Journal n°5763
du 8 mars 1968
Loi n° 840 portant exonération de droits d'enregistrement et de timbre
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 845 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés
Journal n°5858
du 2 janvier 1970
Loi n° 873 portant fixation du Budget de l'exercice 1969 deuxième rectificatif
Journal n°5859
du 9 janvier 1970
Loi n° 874 portant fixation du Budget de l'exercice 1970
Journal n°5701
du 30 décembre 1966
Loi n° 812 portant ouverture de crédits additionnels du Budget de l'exercice 1966
Journal n°5701
du 30 décembre 1966
Loi n° 813 portant fixation du Budget de l'exercice 1967
Journal n°5828
du 6 juin 1969
Loi n° 862 concernant la subrogation au privilège du trésor en matière de droits et taxes
Journal n°5834
du 18 juillet 1969
Loi n° 869 modifiant les articles 8 et 17 du Code Civil