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Journal n°5989
du 7 juillet 1972
Loi n° 923 portant fixation du Budget de l'Exercice 1972 (1er Rectificatif)
Journal n°6012
du 15 décembre 1972
Loi n° 929 sur les contrats à titre onéreux entre époux
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 559 sur la réparation des dommages de guerre immobiliers
Journal n°4896
du 6 août 1951
Loi n° 549 portant autorisation de prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
Journal n°4923
du 11 février 1952
Loi n° 553 réglementant les droits de grève et de lock-out
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 598 instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.004 concernant le relèvement des taux des amendes pénales
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.005 codifiant les pénalités prévues dans la législation concernant le droit du travail
Journal n°6326
du 22 décembre 1978
Loi n° 1.012 portant fixation du Budget de l'exercice 1979
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.018 concernant les infractions à la police maritime
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 533 relative à l'attribution d'un certificat de travail aux salariés
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 535 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil concernant la présomption de décès
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 536 tendant à modifier l'article 619 du Code de Procédure Civile
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 539 relative au rachat obligatoire de certaines rentes accident du travail
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 543 portant modification des articles 347, 351 et 353 du Code de Procédure Civile