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Journal n°6326
du 22 décembre 1978
Loi n° 1.012 portant fixation du Budget de l'exercice 1979
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.018 concernant les infractions à la police maritime
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 533 relative à l'attribution d'un certificat de travail aux salariés
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 535 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil concernant la présomption de décès
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 536 tendant à modifier l'article 619 du Code de Procédure Civile
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 539 relative au rachat obligatoire de certaines rentes accident du travail
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 543 portant modification des articles 347, 351 et 353 du Code de Procédure Civile
Journal n°5001
du 10 août 1953
Loi n° 580 portant aménagement des droits d'Enregistrement et d'Hypothèques
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 568 relative à la forclusion en matière de retraite des salariés
Journal n°4943
du 30 juin 1952
Loi n° 561 tendant au relèvement du taux des Amendes Pénales
Journal n°4943
du 30 juin 1952
Loi n° 562 modifiant dans certains cas la composition des juridictions répressives
Journal n°4965
du 1 décembre 1952
Loi n° 572 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque
Journal n°6323
du 1 décembre 1978
Loi n° 1.011 portant fixation du Budget de l'exercice 1978 (rectificatif)
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.015 modifiant les articles 539 et 550 du code de procédure civile
Journal n°6376
du 7 décembre 1979
Loi n° 1.022 portant fixation du budget de l'exercice 1979 (rectificatif)