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Journal n°6688
du 29 novembre 1985
Loi n° 1.087 du 21 novembre 1985 portant fixation du budget de l'exercice 1985 - Rectificatif
Journal n°6688
du 29 novembre 1985
Loi n° 1.088 du 21 novembre 1985 modifiant les articles 12 à 15 du Code de procédure pénale
Journal n°6688
du 29 novembre 1985
Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du code civil
Journal n°6718
du 27 juin 1986
Loi n° 1.094 du 23 juin 1986 modifiant et complétant la loi n° 749 du 25 mai 1963 relative à la déclaration des maladies contagieuses
Journal n°6718
du 27 juin 1986
Loi n° 1.095 du 23 juin 1986 modifiant les articles 4 et 7 de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi
Journal n°6512
du 16 juillet 1982
Loi n° 1.043 du 8 juillet 1982 modifiant l'article 98 du Code de procédure pénale
Journal n°6512
du 16 juillet 1982
Loi n° 1.044 du 8 juillet 1982 concernant l'exonération des droits d'enregistrement relatifs aux opérations faites par les marchands de biens, aux ventes publiques de certains meubles corporels et aux marchés de travaux, d'approvisionnements ou de fournitures
Journal n°6512
du 16 juillet 1982
Loi n° 1.045 du 8 juillet 1982 prononçant la désaffectation, au quartier de Monte-Carlo, d'une partie du tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
Journal n°6514
du 30 juillet 1982
Loi n° 1.046 du 28 juillet 1982 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnances du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques et abrogeant l'article 21 de l'ordonnance du 9 décembre 1913 sur l'exercice et la discipline de la profession d'avocat-défenseur et la profession d'avocat
Journal n°6514
du 30 juillet 1982
Loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Journal n°6514
du 30 juillet 1982
Loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants
Journal n°6514
du 30 juillet 1982
Loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics
Journal n°6515
du 6 août 1982
Loi n° 1.050 du 28 juillet 1982 concernant la pension de retraite supplémentaire des avocats-défenseurs, avocats et huissiers
Journal n°6515
du 6 août 1982
Loi n° 1.051 du 28 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité
Journal n°6520
du 10 septembre 1982
Erratum au "Journal de Monaco" du 30 juillet 1982 p. 842-843 - Loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics