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Journal n°6093
du 5 juillet 1974
Loi n° 956 portant fixation du Budget de l'exercice 1974 (1er rectificatif)
Journal n°5961
du 24 décembre 1971
Loi n° 915 portant fixation du Budget de l'exercice 1971 troisième rectificatif
Journal n°5961
du 24 décembre 1971
Loi n° 916 portant fixation du Budget de l'exercice 1972
Journal n°5962
du 31 décembre 1971
Loi n° 920 modifiant le format des papiers timbrés et de certaines formules hypothécaires
Journal n°5939
du 23 juillet 1971
Loi n° 914 portant fixation du budget de l'exercice 1971 (deuxième rectificatif)
Journal n°6014
du 29 décembre 1972
Loi n° 931 portant fixation du Budget de l'exercice 1972 (2e rectificatif)
Journal n°6014
du 29 décembre 1972
Loi n° 933 portant fixation du Budget de l'exercice 1973
Journal n°5989
du 7 juillet 1972
Loi n° 923 portant fixation du Budget de l'Exercice 1972 (1er Rectificatif)
Journal n°6012
du 15 décembre 1972
Loi n° 929 sur les contrats à titre onéreux entre époux
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 559 sur la réparation des dommages de guerre immobiliers
Journal n°4896
du 6 août 1951
Loi n° 549 portant autorisation de prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
Journal n°4923
du 11 février 1952
Loi n° 553 réglementant les droits de grève et de lock-out
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 598 instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.004 concernant le relèvement des taux des amendes pénales
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.005 codifiant les pénalités prévues dans la législation concernant le droit du travail