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Journal n°4683
du 17 juillet 1947
Loi n° 456 du 10 juillet 1947 sur la suppression de l'assistance de témoins pour la rédaction de certains actes notariés
Journal n°4683
du 17 juillet 1947
Loi n° 457 du 10 juillet 1947 portant désaffectation d'une parcelle du Domaine Public de l'Etat
Journal n°4683
du 17 juillet 1947
Loi n° 458 du 10 juillet 1947 relative au relèvement du plafond des retraites
Journal n°4685
du 24 juillet 1947
Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du Statut des Délégués du Personnel
Journal n°4685
du 24 juillet 1947
Loi n° 460 du 19 juillet 1947 portant modification de la Loi n° 410 du 4 juin 1945 instituant une indemnité de licenciement en faveur de certains salariés
Journal n°4685
du 24 juillet 1947
Loi n° 461 du 21 juillet 1947 portant fixation du Budget des Dépenses pour l'Exercice 1947
Journal n°4689
du 21 août 1947
Loi n° 462 du 6 août 1947 portant modification de la Loi du 16 mai 1946 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Journal n°4709
du 8 janvier 1948
Loi n° 470 portant fixation du Budget des Dépenses pour l'Exercice 1948
Journal n°4692
du 11 septembre 1947
Loi n° 468 du 18 août 1947 relative aux locaux à usage d'habitation
Journal n°4753
du 15 novembre 1948
Loi n° 487 déclarant jour férié légal le samedi 13 novembre 1948
Journal n°4753
du 15 novembre 1948
Loi n° 488 relative à l'abrogation de la Loi n° 375 du 21 décembre 1943 sur le séjour des étrangers dans la Principauté
Journal n°4753
du 15 novembre 1948
Loi n° 489 modifiant l'article 3, dernier alinéa de la Loi n° 112 du 20 janvier 1928 relatif au plafond des retraites des fonctionnaires
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 492 réglementant les Associations et leur accordant la personnalité civile
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 493 sur le faux en écritures
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 494 complétant la Loi n° 490, du 24 novembre 1948, sur les loyers commerciaux