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Journal n°8544
du 25 juin 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 28 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021
préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de ces décisions ;
2\. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des ... 'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de ces décisions ;
2\. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l ...
Journal n°8426
du 22 mars 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.400 du 15 mars 2019 relative à l'aide sociale à l'hébergement.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1 ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1 ...
Journal n°8580
du 4 mars 2022
Délibération n° 2022-26 du 16 février 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des outils de communication collaborative » exploité par la Direction des Systèmes d'Information présenté par le Ministre d'État.
l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ... 'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant que, selon les articles 1er et 5 de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et comptable agréé, l'exercice de ces ... délibéré :
1\. Considérant que, selon les articles 1er et 5 de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et comptable agréé, l'exercice de ces professions est subordonné ...
Journal n°8681
du 9 février 2024
Délibération n° 2023-185 du 20 décembre 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation de transfert d'informations nominatives ayant pour finalité « Transfert de données vers Medidata, sise aux États‑Unis d'Amérique, à des fins de stockage, de traitement et de mise en œuvre de l'automatisation des données des patients ayant consenti à participer à l'étude Faradise » présenté par Boston Scientific International S.A. représentée en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
’association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, amendée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations ... 'association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, amendée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations ...
Journal n°8681
du 9 février 2024
Délibération n° 2023-186 du 20 décembre 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation de transfert d'informations nominatives ayant pour finalité « Accès par le personnel habilité de Boston Scientific, sise aux USA, à des fins d'analyses statistiques et de pharmacovigilance des données de l'étude Faradise » présenté par Boston Scientific International S.A. représentée en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
’association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, amendée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations ... 'association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, amendée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations ...
Journal n°8629
du 10 février 2023
Délibération n° 2023-11 du 18 janvier 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » présentée par Monaco Telecom S.A.M.
'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à ... 'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à ...
Journal n°8654
du 4 août 2023
Délibération n° 2023-102 du 19 juillet 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès par badges aux sites spécifiques de l'Administration » exploité par la Direction des Systèmes d'Information (DSI) présentée par le Ministre d'État.
28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la ... 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la ...
Journal n°8642
du 12 mai 2023
Délibération n° 2023-48 du 19 avril 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation de transfert d'informations nominatives ayant pour finalité « Transfert de données vers la maison mère, sise aux États-Unis d'Amérique, à des fins d'archivage à long-terme des données des patients inclus dans l'étude ELLIPSE » présenté par JANSSEN CILAG, représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
’association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, amendée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations ... 'association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, amendée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations ...
Journal n°8642
du 12 mai 2023
Délibération n° 2023-49 du 19 avril 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation de transfert d'informations nominatives ayant pour finalité « Accès aux données de l'étude ELLIPSE archivées aux États-Unis d'Amérique, par toutes les filiales du Groupe situées dans le monde entier » présenté par JANSSEN CILAG, représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
’association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, amendée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations ... 'association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, amendée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations ...
Journal n°8704
du 19 juillet 2024
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 6 juin 2024 - Lecture du 18 juin 2024
’abord, qu’aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté : « Aucun étranger ne ... 'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté : « Aucun étranger ne peut occuper ...
Journal n°8045
du 2 décembre 2011
FONDATION TURQUOIS - MODIFICATIONS AUX STATUTS
Extrait publié en conformité des dispositions de l’article 22 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les Fondations.
Aux termes d’une délibération prise au siège de la Fondation le 22 novembre 2010 ... Extrait publié en conformité des dispositions de l’article 22 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les Fondations.
Aux termes d’une délibération prise au siège de la Fondation le 22 novembre 2010 ...
Journal n°8162
du 28 février 2014
Délibération n° 2014-24 du 4 février 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des consultations juridiques» présenté par son Président
l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ... l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ...
Journal n°8268
du 11 mars 2016
Délibération n° 2016-30 du 24 février 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site d’information https ://www.infochantiers.mc et de ses abonnements » présenté par le Ministre d’Etat
l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la ... l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la ...
Journal n°7407
du 10 septembre 1999
Arrêté Ministériel n° 99-382 du 30 août 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981 relatif à la préparation et à la vente en gros des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, modifié.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981 relatif à la préparation et à ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981 relatif à la préparation ...