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Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020.
À la page 1136,Au lieu de : « loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019 » ;Lire : « loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour fa...
Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020.
À la page 1137,Au lieu de : « loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019 » ;Lire : « loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 ».
Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'article 9 de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, parue au Journal de Monaco, n° 8.466 du 27 décembre 2019.
À la page 3844,Au lieu de : « son conjoint » et « son partenaire d'un contrat de vie commune ou son cohabitant d'un contrat de cohabitation » ;Lire : « le conjoint » et « le partenaire d'un contrat de vie commune ou le cohabitant d'un contrat de c...
Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-554 du 2 septembre 2020 instituant une zone temporairement interdite à la baignade dans l'espace maritime de la Réserve du Larvotto, à l'occasion de la pose de récifs artificiels du Projet d'Extension en Mer.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,Vu le Code de la mer dans ses articles L. 750-1, O. 244-9, O. 700-2, O. 700-3, O. 751-3 et O. 751-6 ;Vu l'Ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant...
Journal n°7524
du 7 décembre 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-634 du 3 décembre 2001 fixant le classement des restaurants.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation des prix ;Vu l'ordonnance-loi n° 344 du 29 mai 1942 modifiant l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 ;Vu l'ordonnance-loi n° 384 du 5 mai 1944 modifiant l'or...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.245 du 21 décembre 2001 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 décembre 2001.Article PremierLes articles 5 et 5-1 de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salari...
Journal n°7526
du 21 décembre 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-682 du 17 décembre 2001 portant application de l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2001 ;Arrêtons :Article Premier.Le certificat de non-paiement prévu par l'article 68 de l'ordonnance n° 1.876 du 13...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.246 du 21 décembre 2001 prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 décembre 2001.Article PremierEst prononcée, au quartier des Spélugues, en application de l'article 33 de la Constitution, la...
Journal n°7524
du 7 décembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.118 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'exécution de dispositions constitutionnelles ou législatives
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu les accords particuliers intervenus entre la Principauté de Monaco et la République Française ;Vu les dispositions de l'échange de lettres franco-monégasques concernant l'introduction de l'Euro à Monaco rendues exécut...
Journal n°7526
du 21 décembre 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-678 du 17 décembre 2001 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à l'occasion du 70ème Rallye Automobile de Monte-Carlo du 16 au 20 janvier 2002 et du 5ème Rallye Monte-Carlo Historique du 25 au 30 janvier 2002.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du Domaine Public ;Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation (Code d...
Journal n°7524
du 7 décembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.117 du 23 novembre 2001 concernant les obligations fiscales relatives à l'euro
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963, rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3037 du 19 août 1963 ;Vu Notre ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée ;Vu Notre or...
Journal n°7526
du 21 décembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.152 du 17 décembre 2001 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'ordonnance souveraine n° 1.431 du 18 février 1933 rendant exécutoire dans la Principauté la Convention Internationale portant loi uniforme sur les chèques, signée à Genève le 19 mars 1931 ;Vu la loi n° 222 du 16 mars 1936 relative à la...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.157 du 20 décembre 2001 rendant exécutoire la Convention Internationale des Nations Unies contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :Nos Instruments d'adhésion à la Convention Internationale contre...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 décembre 2001.Article PremierLes montants en francs mentionnés dans le Code civil sont remplacés par les montants en euros f...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.159 du 20 décembre 2001 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;Vu Notre ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000...