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Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.
journaliste en est requis par un juge aux fins :
1°) de prévenir la perpétration d'une infraction mentionnée aux chiffres 1° à 3° de l'article 16 ;
2°) d'arrêter l'auteur d'une telle infraction lorsque ... journaliste en est requis par un juge aux fins :
1°) de prévenir la perpétration d'une infraction mentionnée aux chiffres 1° à 3° de l'article 16 ;
2°) d'arrêter l'auteur d'une telle infraction lorsque ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
'autorisation est donnée par arrêté du Ministre d'Etat, après avis du Conseil d'Etat, le cas échéant, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.
" Ce délai peut être ... 'autorisation est donnée par arrêté du Ministre d'Etat, après avis du Conseil d'Etat, le cas échéant, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.
" Ce délai peut être ...
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
de la personne morale condamnée.
Il mentionne également la juridiction qui a statué, le caractère définitif ou non du jugement ou de l’arrêt, son caractère contradictoire, par défaut ou par ... de la personne morale condamnée.
Il mentionne également la juridiction qui a statué, le caractère définitif ou non du jugement ou de l’arrêt, son caractère contradictoire, par défaut ou par ...
Journal n°7529
du 11 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des Avocats-défenseurs
:
- le droit fixe,
- la moitié du droit proportionnel.
Si un arrêt définitif intervient ultérieurement dans la même cause, entre les mêmes parties, il est alloué en outre :
- le droit fixe,
- la moitié ... droit proportionnel.
Si un arrêt définitif intervient ultérieurement dans la même cause, entre les mêmes parties, il est alloué en outre :
- le droit fixe,
- la moitié du droit proportionnel ...
Débats 1995
du 31 décembre 1995
DÉBATS
DU
CONSEIL NATIONAL
551ème SEANCE DU 14/12/1994
J.O.M. DU 06/01/1995 1
552ème SEANCE DU 18/04/1995
J.O.M. DU 30/06/1995 9
553ème SEANCE DU 19/04/1995
J.O.M. DU 14/07/1995 129
554ème SEANCE DU 24/04/1995
J.O.M. DU 21/07/1...
DU
CONSEIL NATIONAL
551ème SEANCE DU 14/12/1994
J.O.M. DU 06/01/1995 1
552ème SEANCE DU 18/04/1995
J.O.M. DU 30/06/1995 9
553ème SEANCE DU 19/04/1995
J.O.M. DU 14/07/1995 129
554ème SEANCE DU 24/04/1995
J.O.M. DU 21/07/1...
Journal n°7560
du 16 août 2002
Annexe à l’Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 - Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime Faite à Strasbourg le 8 nombre 1990
'adresser des actes judiciaires par voie postale directement à des personnes se trouvant à l'étranger ;
b. à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la ... 'adresser des actes judiciaires par voie postale directement à des personnes se trouvant à l'étranger ;
b. à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la ...
Journal n°7986
du 15 octobre 2010
Délibération n° 2010-27 du 13 juillet 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des titres restaurant «Le Pass Monaco»»
création de la Direction du Budget et du Trésor ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.635 du 30 ... création de la Direction du Budget et du Trésor ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.635 du 30 ...
Journal n°8624
du 6 janvier 2023
Délibération n° 2022-184 du 21 décembre 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du flux de production des archives d'intérêt public et de leur consultation » exploité par la Mission de Préfiguration des Archives Nationales (MPAN), présenté par le Ministre d'État.
huissiers de justice et des notaires en leur qualité d’officiers publics ou ministériels.
Le responsable de traitement précise que « La gestion de ces archives implique leur organisation structurée, l ... huissiers de justice et des notaires en leur qualité d'officiers publics ou ministériels.
Le responsable de traitement précise que « La gestion de ces archives implique leur organisation structurée, l ...
Journal n°8717
du 18 octobre 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation.
’État, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la ... 'État, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la ...
Journal n°7400
du 23 juillet 1999
Séance privée solennelle tenue le 22 juin 1999 au Conseil National en l'honneur
du 50e Anniversaire du règne de S.A.S. le Prince Rainier III
population qu'ils abordent avec lucidité les projets de lois soumis à leur examen.
"Mais la fonction d'élu ne s'arrête plus aux frontières de notre Etat.
"Monseigneur, chacun sait ici la part ... population qu'ils abordent avec lucidité les projets de lois soumis à leur examen.
"Mais la fonction d'élu ne s'arrête plus aux frontières de notre Etat.
"Monseigneur, chacun sait ici la part ...
Journal n°7573
du 15 novembre 2002
Loi n° 1.259 du 13 novembre 2002 portant fixation du
Budget Général de l'exercice 2002 (Rectificatif)
JUDICIAIRES :
Chap. 95. - Direction
1.000.700
- 9.900
990.800
Chap. 96. - Cours et Tribunaux
3.138.100
139.700
3.277.800
Chap. 97. - Maison d'Arrêt
1.437.300
25.000
9.039.000
5 ... JUDICIAIRES :
Chap. 95. - Direction
1.000.700
- 9.900
990.800
Chap. 96. - Cours et Tribunaux
3.138.100
139.700
3.277.800
Chap. 97. - Maison d'Arrêt
1.437.300
25.000
9.039.000
5 ...
Journal n°7611
du 8 août 2003
S.A.S. le Prince Héréditaire Albert inaugure le Consulat de Monaco à Saint-Pétersbourg.
-Pétersbourg : "si un visiteur souhaitait s'arrêter une minute devant chacune des ouvres exposées il lui faudrait 3 ans pour faire le tour du musée".
M. Alexandre Beglov, Gouverneur de Saint ... -Pétersbourg : "si un visiteur souhaitait s'arrêter une minute devant chacune des ouvres exposées il lui faudrait 3 ans pour faire le tour du musée".
M. Alexandre Beglov, Gouverneur de Saint ...
Journal n°7863
du 6 juin 2008
"INDUSTRIE DU BATIMENT S.A." (Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Henry REY - Notaire
2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
tout, à ses risques et périls, sans qu'elle puisse avoir aucun recours contre M. Fernand RUE.
5°) Elle devra également se conformer à toutes les lois et à tous décrets, règlements, arrêtés et usage ... tout, à ses risques et périls, sans qu'elle puisse avoir aucun recours contre M. Fernand RUE.
5°) Elle devra également se conformer à toutes les lois et à tous décrets, règlements, arrêtés et usage ...
Journal n°8056
du 17 février 2012
Délibération n° 2012-2 du 16 janvier 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par smith & nephew orthpaedics france sas, représentée en principauté de monaco par le centre hospitalier princesse grace, relative au traitement automatisé ayant pour finalité «collecter les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale ayant pour objet de comparer l’efficacité de deux viscosuppléments d’acide hyaluronique, durolane® (mono-injection) versus hyalgan® (trois injections), dans la gonarthrose fémoro-tibiale symptomatique dans le but de procéder à leur randomisation dans l’étude», dénommé «protocole ec snof 01/2010 - id rcb 2011-a00477-34»
: «il a le droit d’arrêter sa participation à tout moment sans avoir à en donner les raisons. La participation d’un patient doit être arrêtée immédiatement s’il le souhaite mais l’investigateur doit en ... : «il a le droit d’arrêter sa participation à tout moment sans avoir à en donner les raisons. La participation d’un patient doit être arrêtée immédiatement s’il le souhaite mais l’investigateur doit en ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 4 juin 2014 - Lecture du 16 juin 2014
la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires que le Directeur des Services Judiciaires ne peut ni exercer lui-même l’action publique ni en arrêter ou en ... la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires que le Directeur des Services Judiciaires ne peut ni exercer lui-même l’action publique ni en arrêter ou en ...