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Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 477 apportant une modification à la procédure de la saisie-immobilière
Journal n°4760
du 27 décembre 1948
Arrêté Ministériel portant réglementation des conditions générales d'hygiène et de sécurité du travail
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 478 concernant les tarifs appliqués par le Service de la Marine
Journal n°4760
du 27 décembre 1948
Arrêté Ministériel portant réglementation des mesures particulières d'hygiène et de sécurité applicables dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 479 relative au relèvement des tarifs des frais et des dépens de justice
Journal n°4760
du 27 décembre 1948
Arrêté Ministériel fixant le prix du coke de gaz
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 480 accordant la personnalité civile à la Société de la Croix-Rouge Monégasque
Journal n°4760
du 27 décembre 1948
Arrêté Ministériel portant nomination de Comptables Auxiliaires du Commerce et de l'Industrie
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 481 modifiant et complétant la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
Journal n°4760
du 27 décembre 1948
Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société Anonyme Monégasque dénommée "Société Immobilière de la Madone"
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 482 sur les locaux à usage d'habitation
Journal n°4760
du 27 décembre 1948
Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société Anonyme Monégasque dénommée "Société Anonyme Monégasque d'Hypothèques et de Nantissement" dite "Financial Transaction"
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 483 portant prorogation de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, concernant la réquisition des personnes et des biens, et de l'Ordonnance-Loi n° 308 du 21 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur la production, la circulation et la consommation des produits
Journal n°4760
du 27 décembre 1948
Arrêté établissant la liste des noms des Arbitres désignés d'office pour la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 484 portant modification de la composition de la Cour Supérieure d'Arbitrage et fixation des périodes de vacation