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Journal n°8512
du 13 novembre 2020
Délibération n° 2020-148 du 28 octobre 2020 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion informatisée des dossiers pré-contentieux et contentieux visant la coordination et au suivi de la représentation en justice de l'État » présenté par le Ministre d'État.
Commission constate que les informations peuvent être communiquées aux Autorités saisies du litige, aux avocats, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels.
Par ailleurs, ont accès au traitement ...
La Commission constate que les informations peuvent être communiquées aux Autorités saisies du litige, aux avocats, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels.
Par ailleurs, ont accès au ...
Journal n°8412
du 14 décembre 2018
Délibération n° 2018-173 du 21 novembre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Permettre aux usagers d'adhérer en ligne au Pacte National pour la Transition Énergétique » exploité par la Mission pour la Transition Énergétique et présenté par le Ministre d'État.
'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 518 du 19 mai 2006 rendant exécutoire le Protocole de Kyoto à la Convention ... 'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 518 du 19 mai 2006 rendant exécutoire le Protocole de Kyoto à la Convention ...
Journal n°7936
du 30 octobre 2009
ANNEE JUDICIAIRE 2009-2010 - Rentrée des Cours et Tribunaux
Audience Solennelle du jeudi 1er octobre 2009
individuelles et, dans tous les cas, sur les requêtes étatiques.
Enfin, si une affaire pendante devant une chambre soulève une question grave ou s’il y a risque de contradiction avec un arrêt antérieur de la ... individuelles et, dans tous les cas, sur les requêtes étatiques.
Enfin, si une affaire pendante devant une chambre soulève une question grave ou s’il y a risque de contradiction avec un arrêt antérieur de la ...
Journal n°8720
du 8 novembre 2024
Cour d'Appel de la Principauté de Monaco - Année Judiciaire 2024‑2025 - Rentrée des Cours et Tribunaux.
Carabiniers du Prince,
Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
Monsieur le Conseiller spécial auprès du Ministre de l’Intérieur,
Monsieur le Directeur de la Maison d’arrêt et son adjoint,
Monsieur ... -Pompiers,
Monsieur le Conseiller spécial auprès du Ministre de l'Intérieur,
Monsieur le Directeur de la Maison d'arrêt et son adjoint,
Monsieur le Président du Tribunal du Travail et son Vice-Président,
Madame ...
Journal n°7646
du 9 avril 2004
Ordonnance Souveraine n° 16.278 du 2 avril 2004 rendant exécutoire à Monaco l'Accord relatif à la protection de l'environnement marin et côtier d'une zone de la Mer Méditerranée (Accord RAMOGE) signé entre les Gouvernements de la République française, de la République italienne et de S.A.S. le Prince de Monaco.
en ouvre des objectifs du présent Accord ;
g) d'assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux ayant des objectifs convergents avec ceux du présent Accord ;
h) d'arrêter ... en ouvre des objectifs du présent Accord ;
g) d'assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux ayant des objectifs convergents avec ceux du présent Accord ;
h) d'arrêter ...
Journal n°7771
du 1 septembre 2006
Avis de vacance d'un poste de Greffier (ière) de Section (Grade A6)
à la Cour européenne des Droits de l'Homme
concernant les travaux de la Section (notamment les décisions, arrêts, rapports et correspondances avec les parties) ; vérifier les projets d'arrêts, décisions et rapports avant leur soumission à un Juge ... concernant les travaux de la Section (notamment les décisions, arrêts, rapports et correspondances avec les parties) ; vérifier les projets d'arrêts, décisions et rapports avant leur soumission à un Juge ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
qu’elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, laquelle doit être signifiée au moment de l’arrestation ou, au plus tard dans les ... qu’elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, laquelle doit être signifiée au moment de l’arrestation ou, au plus tard dans les ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
garanties. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, devant les juges qu’elle désigne et dans les formes qu’elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu ... garanties. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, devant les juges qu’elle désigne et dans les formes qu’elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu ...
Journal n°8045
du 2 décembre 2011
FONDATION TURQUOIS - MODIFICATIONS AUX STATUTS
, le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente-et-un décembre, ainsi que le registre des inventaires.
Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeureront annexées après que le tout ... , le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente-et-un décembre, ainsi que le registre des inventaires.
Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeureront annexées après que le tout ...
Journal n°8144
du 25 octobre 2013
Délibération n° 2013-102 du 16 juillet 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des services offerts par le site Internet de la Médiathèque Communale à ses abonnés » présenté par la Commune de Monaco
modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2013-1942 du 10 juin 2013 fixant la liste des services communaux ;
Vu le règlement intérieur de la ... modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2013-1942 du 10 juin 2013 fixant la liste des services communaux ;
Vu le règlement intérieur de la ...
Journal n°8058
du 2 mars 2012
«LLOYD YACHTS S.A.M.»
(Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Nathalie AUREGLIA – CARUSO - Notaire
4, boulevard des Moulins - Monte-Carlo
Publication prescrite par l’ordonnance-loi numéro 340 du 11 mars 1942 et par l’article 3 de l’arrêté de S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, en date du 24 novembre 2004.
I.- Aux ... Publication prescrite par l’ordonnance-loi numéro 340 du 11 mars 1942 et par l’article 3 de l’arrêté de S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, en date du 24 novembre 2004.
I.- Aux ...
Journal n°8112
du 15 mars 2013
Délibération n° 2013-19 du 22 janvier 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Conseil National relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «fichier d’adresses pour la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique»
(notamment les arrêts SUNDAY TIMES C. ROYAUME-UNI du 26 avril 1979 ; LINGENS C. AUTRICHE du 8 juillet 1986 ; OBSERVER ET GUARDIAN C. ROYAUME-UNI du 26 novembre 1991).
Ainsi, la Cour rappelle régulièrement qu ... (notamment les arrêts SUNDAY TIMES C. ROYAUME-UNI du 26 avril 1979 ; LINGENS C. AUTRICHE du 8 juillet 1986 ; OBSERVER ET GUARDIAN C. ROYAUME-UNI du 26 novembre 1991).
Ainsi, la Cour rappelle régulièrement qu ...
Journal n°8566
du 26 novembre 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.926 du 23 novembre 2021 relative au travail d'intérêt général.
communique sa décision aux chefs de juridiction ainsi qu’au procureur général, au juge d’application des peines et au juge tutélaire.
L’habilitation est accordée par arrêté du Secrétaire d’État à la Justice ... Services Judiciaires communique sa décision aux chefs de juridiction ainsi qu'au procureur général, au juge d'application des peines et au juge tutélaire.
L'habilitation est accordée par arrêté du Secrétaire ...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Délibération n° 2021-82 du 21 avril 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des outils de communication instantanée », présenté par la Commune de Monaco.
Commune des obligations propres à leurs fonctions, toutes deux annexées à l’arrêté municipal n° 2019-561 du 14 février 2019.
En outre, le traitement est en conformité avec la Charte d’utilisation des ... administrateurs des systèmes d'Information de la Commune des obligations propres à leurs fonctions, toutes deux annexées à l'arrêté municipal n° 2019-561 du 14 février 2019.
En outre, le traitement est en ...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Délibération n° 2021-81 du 21 avril 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique professionnelle Exchange », dénommé « Outlook » présenté par la Commune de Monaco.
système d’information qui impose aux utilisateurs et administrateurs des systèmes d’Information de la Commune des obligations propres à leurs fonctions, toutes deux annexées à l’arrêté municipal n° 2019 ... des obligations propres à leurs fonctions, toutes deux annexées à l'arrêté municipal n° 2019-561 du 14 février 2019.
En outre, le traitement est en conformité avec la Charte d'utilisation des ressources ...