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Journal n°4718
du 11 mars 1948
Loi n° 473 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail
Journal n°4718
du 11 mars 1948
Loi n° 474 portant réforme en matière de droits d'enregistrement et de timbre
Journal n°4718
du 11 mars 1948
Loi n° 475 portant modification des crédits inscrits au Budget des Dépenses
Journal n°4828
du 17 avril 1950
Loi n° 510 portant fixation du Budget des Dépenses pour l'Exercice 1950
Journal n°4807
du 21 novembre 1949
Loi n° 510 déclarant jour férié légal le 19 novembre 1949
Journal n°4783
du 6 juin 1949
Loi n° 503 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements, modifiée par la Loi n° 485 du 17 juillet 1948 et par la Loi n0 496 du 25 février 1949
Journal n°4808
du 28 novembre 1949
Loi n° 511 portant modification de l'article 14 de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°4808
du 28 novembre 1949
Loi n° 512 portant modification de la Loi n° 491 du 14 novembre 1948 sur la protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques
Journal n°4810
du 12 décembre 1949
Loi n° 513 prorogeant les délais de prescription
Journal n°4810
du 12 décembre 1949
Loi n° 514 portant modification des crédits inscrits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1949
Journal n°4810
du 12 décembre 1949
Loi n° 515 concernant la transformation éventuelle du mode d'exploitation des Etablissements Hôteliers
Journal n°4866
du 8 janvier 1951
Loi n° 521 portant modification des articles 10 et 35 de la Loi n° 445 du 16 mai 1946, sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Journal n°4866
du 8 janvier 1951
Loi n° 522 modifiant l'article 67 de la Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail
Journal n°4866
du 8 janvier 1951
Loi n° 523 tendant à compléter l'article 940 du Code de Procédure Civile et instituant la validité de la clause compromissoire
Journal n°4866
du 8 janvier 1951
Loi n° 524 sur les retraites du personnel temporaire de l'Etat, de la Commune et des Services Publics