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Journal n°5626
du 23 juillet 1965
Loi n° 789 concernant la protection de l'emploi des femmes en état de grossesse et modifiant l'Ordonnance-Loi n° 685 du 19 février 1960 fixant les repos à accorder aux femmes en couches
Journal n°5613
du 23 avril 1965
Loi n° 776 tendant à majorer le taux de rajustement prévu par la Loi n° 614, du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5363
du 18 juillet 1960
Ordonnance-Loi n° 693 modifiant l'Ordonnance-Loi n° 680 du 23 décembre 1959 portant fixation du Budget de l'Exercice 1960
Journal n°5364
du 25 juillet 1960
Ordonnance-Loi portant addition aux dispositions du Chapitre I du premier Livre du Code Civil - Exposé des motifs de la Loi n° 692 publiée le 18 juillet 1960
Journal n°5382
du 28 novembre 1960
Ordonnance-Loi n° 696 modifiant et complétant l'article 16 de la Loi n° 459 du 19 juillet 1947 sur le statut des délégués du personnel
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 819 modifiant et complétant la Loi n° 614 du 11 avril 1956 portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5788
du 30 août 1968
Ordonnance Souveraine n° 4.097 fixant les conditions d'application de la Loi n° 836 du 28 décembre 1967 modifiant et complétant l'Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 843 modifiant et complétant l'article 7 de la Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant la contrat de travail
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 852 modifiant la Loi n° 810 du 15 décembre 1966 sur l'enregistrement des actes portant incorporation au capital social de la réserve spéciale de réévaluation dégagée conformément aux articles 16 et 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 853 modifiant et complétant les articles 3 et 7 de la Loi n° 712 du 18 décembre 1961 réglementant l'émission par les entreprises commerciales ou industrielles de bons de caisse
Journal n°5880
du 5 juin 1970
Loi n° 883 majorant le taux de rajustement, prévu par la loi n° 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5700
du 23 décembre 1966
Loi n° 809 complétant et modifiant en ce qui concerne les fondations, la Loi n° 241 du 6 juin 1938 tendant à exonérer la commune, les établissements publics hospitaliers ou de bienfaisance des droits sur les dons et legs
Journal n°5828
du 6 juin 1969
Loi n° 861 majorant le taux de rajustement, prévu par la Loi 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 854 modifiant le second alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°5807
du 10 janvier 1969
Loi n° 859 modifiant le dernier alinéa de l'article 2 de la Loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles