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Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 852 modifiant la Loi n° 810 du 15 décembre 1966 sur l'enregistrement des actes portant incorporation au capital social de la réserve spéciale de réévaluation dégagée conformément aux articles 16 et 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 853 modifiant et complétant les articles 3 et 7 de la Loi n° 712 du 18 décembre 1961 réglementant l'émission par les entreprises commerciales ou industrielles de bons de caisse
Journal n°5880
du 5 juin 1970
Loi n° 883 majorant le taux de rajustement, prévu par la loi n° 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5700
du 23 décembre 1966
Loi n° 809 complétant et modifiant en ce qui concerne les fondations, la Loi n° 241 du 6 juin 1938 tendant à exonérer la commune, les établissements publics hospitaliers ou de bienfaisance des droits sur les dons et legs
Journal n°5828
du 6 juin 1969
Loi n° 861 majorant le taux de rajustement, prévu par la Loi 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 854 modifiant le second alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°5807
du 10 janvier 1969
Loi n° 859 modifiant le dernier alinéa de l'article 2 de la Loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n°582 modifiant et complétant la Loi n° 572 du 18 novembre 1952 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 585 modifiant l'article 37 de la Loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Journal n°5039
du 3 mai 1954
Ordonnance Souveraine n° 957 portant application de la Loi n° 572 du 18 novembre 1952 complétée par la Loi n° 582 du 28 décembre 1953 concernant l'acquisition de la nationalité monégasque
Journal n°5183
du 4 février 1957
Ordonnance Souveraine n° 1.478 portant application des dispositions de la Loi n° 608 du 20 juin 1955, modifiée par la Loi n° 624 du 5 novembre 1956, sur les Marques de fabrique
Journal n°5323
du 12 octobre 1959
Ordonnance-Loi n° 673 organisant l'aide à la famille monégasque - a) Exposé des motifs - b) Texte de l'Ordonnance-Loi
Journal n°5327
du 9 novembre 1959
Ordonnance-Loi n° 674 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie - a) Exposé des motifs - b) Texte de l'Ordonnance-Loi
Journal n°5334
du 28 décembre 1959
Ordonnance-Loi n° 678 modifiant la Loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires - a) Exposé des motifs - b) Texte de l'Ordonnance-Loi
Journal n°5411
du 19 juin 1961
Loi n° 704 modifiant le régime fiscal des mutations à titre gratuit entre époux - a) Exposé des motifs - b) Texte de la Loi