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Journal n°8390
du 13 juillet 2018
Délibération n° 2018-83 du 20 juin 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Échange automatique d'informations à des fins fiscales entre Monaco et les juridictions soumises à déclaration » dénommé « Échange automatique d'informations en matière fiscale » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État.
fiscales », la Commission rappelle que sa mise en œuvre avait été conditionnée par l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 ... fiscales », la Commission rappelle que sa mise en œuvre avait été conditionnée par l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 ...
Journal n°8352
du 20 octobre 2017
Loi n° 1.453 du 16 octobre 2017 modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales.
; ».
Art. 5-1.
Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, est modifié comme suit :
« Un arrêté ministériel fixe le montant des plafonds prévus aux alinéas précédents ... ; ».
Art. 5-1.
Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, est modifié comme suit :
« Un arrêté ministériel fixe le montant des plafonds prévus aux alinéas précédents ...
Journal n°8526
du 19 février 2021
Décision Ministérielle du 11 février 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d'un traitement d'informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-791 du 17 septembre 2019 portant application de l'article 2, a) de l'Ordonnance Souveraine ... International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-791 du 17 septembre 2019 portant application de l'article 2, a) de l'Ordonnance Souveraine ...
Journal n°8525
du 12 février 2021
Délibération n° 2021-18 du 20 janvier 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Déclaration préalable de course pour les VTC et les VLC étrangers » exploité par la Direction de la Sûreté Publique présenté par le Ministre d'État.
juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de ... juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de ...
Journal n°8551
du 13 août 2021
Délibération n° 2021-159 du 21 juillet 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Échange de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée » exploité par le Département des Affaires Sociales et de la Santé, présenté par le Ministre d'État.
santé ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2018-1108 du 26 novembre 2018 portant application de l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l’Agence Monégasque de Sécurité ... de l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée (en annexe à l'arrêté ministériel n° 2018-1108 du 26 novembre 2018) permet de fixer un ...
Journal n°8567
du 3 décembre 2021
Délibération n° 2021-256 du 17 novembre 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des réseaux Wifi Guest » présenté par la Direction des Systèmes d'Information représenté par le Ministre d'État.
de toute nature mentionnées à l’article 29 de la présente loi », ce qui n’est pas le cas du Gouvernement en l’espèce.
La Commission relève que le Gouvernement a introduit par arrêté ministériel n ... Gouvernement a introduit par arrêté ministériel n° 2017-579 du 19 juillet 2017 portant application de l'article 10 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la ...
Journal n°8454
du 4 octobre 2019
Délibération n° 2019-137 du 18 septembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Sécurisation des accès à distance au SI pour les flottes nomades BYOD et professionnelles », dénommé « Mobile Iron » exploité par la Direction des Réseaux et des Systèmes d'Information présenté par le Ministre d'État.
'information de l'État (PSSIE), annexée à l'arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017\. S'il ne s'agit pas directement d'une obligation légale imposant la mise en œuvre du présent traitement, la prise en ... traitement doit être conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État (PSSIE), annexée à l'arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017\. S'il ne s'agit pas directement d ...
Journal n°8454
du 4 octobre 2019
Délibération n° 2019-136 du 18 septembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès à distance au Système d'information du Gouvernement », dénommé « Le Bastion » exploité par la Direction des Réseaux et des Systèmes d'Information présenté par le Ministre d'État.
justification par une obligation légale, que le traitement doit être conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État (PSSIE), annexée à l'arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017 ... 'État (PSSIE), annexée à l'arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017\. S'il ne s'agit pas directement d'une obligation légale imposant la mise en œuvre du présent traitement, la prise en compte de ...
Journal n°8456
du 18 octobre 2019
Délibération n° 2019-138 du 18 septembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique professionnelle Office 365 » exploité par la Direction des Réseaux et des Systèmes d'Information et présenté par le Ministre d'État.
ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017, et s'intègre dans l'application de la Charte des systèmes d'information de l'État annexée à l'arrêté ministériel n° 2015‑703 du 26 novembre 2015, et de la Charte ... outre précisé que ce traitement est conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État (PSSIE), annexée à l'arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017, et s'intègre dans l ...
Journal n°8533
du 9 avril 2021
Délibération n° 2021-49 du 17 mars 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès physiques par badge aux locaux de l'Administration » exploité par la Direction des Systèmes d'Information (DSI) présentée par le Ministre d'État.
juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017 portant application de l ... juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017 portant application de l ...
Journal n°8533
du 9 avril 2021
Délibération n° 2021-60 du 17 mars 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Inscrire votre enfant dans un établissement scolaire en dehors des périodes d'inscription par voie dématérialisée » de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports présenté par le Ministre d'État.
'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-813 du 11 décembre 2008 fixant les conditions ... 'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-813 du 11 décembre 2008 fixant les conditions ...
Journal n°8528
du 5 mars 2021
Délibération n° 2021-39 du 17 février 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Demander une aide à l'achat d'un véhicule écologique par voie dématérialisée » de la Direction de l'Environnement présenté par le Ministre d'État.
° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1182 du 18 décembre 2018 relatif à l'aide à l'achat de ... ° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1182 du 18 décembre 2018 relatif à l'aide à l'achat de ...
Journal n°8542
du 11 juin 2021
Délibération n° 2021-102 du 19 mai 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Prise de rendez-vous en ligne pour la visite technique d'un véhicule » exploité par le Service des Titres de Circulation et présenté par le Ministre d'État.
'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites ... 'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites ...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Décision Ministérielle du 16 juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 relative au passe sanitaire, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée.
’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010 ... n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010 ...
Journal n°8548
du 23 juillet 2021
Décision Ministérielle du 22 juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 relative au passe sanitaire, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010 ... n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010 ...