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Journal n°7471
du 1 décembre 2000
EXTRAIT -
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 23 novembre 2000
article 9, que "les concours sont ouverts par des arrêtés ministériels qui mentionnent notamment : "1° le nombre, la nature et s'il y a lieu la catégorie des emplois mis au concours" ... ; qu'il résulte de ... article 9, que "les concours sont ouverts par des arrêtés ministériels qui mentionnent notamment : "1° le nombre, la nature et s'il y a lieu la catégorie des emplois mis au concours" ... ; qu'il résulte de ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
EXPRESSION EN EUROS DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES
Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ... Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ...
Journal n°7508
du 17 août 2001
EXPRESSION EN EUROS DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES
Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ... Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ...
Journal n°7507
du 10 août 2001
EXPRESSION EN EUROS DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES
Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ... Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ...
Journal n°7655
du 11 juin 2004
Loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile.
, le Ministre d'Etat peut édicter par arrêté ministériel des mesures particulières de sécurité, visant les lieux publics ou privés, ayant trait à la préservation de la sécurité des personnes et des biens ... , le Ministre d'Etat peut édicter par arrêté ministériel des mesures particulières de sécurité, visant les lieux publics ou privés, ayant trait à la préservation de la sécurité des personnes et des biens ...
Journal n°7695
du 18 mars 2005
Modifications aux statuts -
" MONACO YACHTING & TECHNOLOGIES S.A.M. "
(Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire
4, boulevard des Moulins - Monte-Carlo
autres questions touchant la composition, la tenue et les pouvoirs des assemblées.
II. - L'original du procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des 10 novembre et 1er décembre 2004, et l'arrêté ... autres questions touchant la composition, la tenue et les pouvoirs des assemblées.
II. - L'original du procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des 10 novembre et 1er décembre 2004, et l'arrêté ...
Journal n°7723
du 30 septembre 2005
Avis relatif à la mise au nominatif des actions
au porteur de la SAM INTERTEX
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la ... Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la ...
Journal n°7552
du 21 juin 2002
Communiqué n° 2002-10 du 10 juin 2002 relatif à la rémunération minimale du personnel des biscotteries, biscuiteries, céréales,céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries,aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers applicable à compter du 1er janvier 2001
.M.I.C. au 1er juillet 2002
- Salaire horaire :
6,67 €
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
1 127,23 €
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ... .M.I.C. au 1er juillet 2002
- Salaire horaire :
6,67 €
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
1 127,23 €
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs
de placement et aux fonds d'investissement.
pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci. Ces éléments sont définis par arrêté ministériel.
Le prospectus complet doit être ... pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci. Ces éléments sont définis par arrêté ministériel.
Le prospectus complet doit être ...
Journal n°8052
du 20 janvier 2012
Ordonnance Souveraine n° 3.635 du 12 janvier 2012 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté ministériel.
B. - Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible ... arrêté ministériel.
B. - Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
;
Considérant enfin, que le moyen tiré de ce que l’autorisation attaquée méconnaîtrait l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 99-610 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d’incendie et ... ;
Considérant enfin, que le moyen tiré de ce que l’autorisation attaquée méconnaîtrait l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 99-610 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d’incendie et ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.202 du 11 février 2015 relative à l’allocation de soutien à l’emploi
représentant, et comprenant un nombre égal d’employeurs et de salariés désignés par arrêté ministériel sur présentation des syndicats patronaux et ouvriers.
Art. 12.
Les sommes indûment perçues donnent lieu à ... représentant, et comprenant un nombre égal d’employeurs et de salariés désignés par arrêté ministériel sur présentation des syndicats patronaux et ouvriers.
Art. 12.
Les sommes indûment perçues donnent lieu à ...
Journal n°8120
du 10 mai 2013
Délibération n° 2013-53 du 15 avril 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des services de telephonie fixe et mobile professionnels»
automatisés d’informations nominatives ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu l ... automatisés d’informations nominatives ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu l ...
Journal n°8096
du 23 novembre 2012
Ordonnance Souveraine n° 4.058 du 20 novembre 2012 relative à l’allocation de soutien à l’emploi
Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant, et comprenant un nombre égal d’employeurs et de salariés désignés par arrêté ministériel sur présentation des syndicats ... Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant, et comprenant un nombre égal d’employeurs et de salariés désignés par arrêté ministériel sur présentation des syndicats ...
Journal n°7955
du 12 mars 2010
Délibération n° 2010-07 du 1er mars 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives relative au traitement automatisé ayant pour finalité «Etablissement et tenue du carnet d’adresses de la CCIN»
, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection ... , modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection ...