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Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE.
contient les informations énoncées à l'Annexe I de la présente ordonnance ;
3°) la forme de la déclaration visée au chiffre premier est définie par arrêté ministériel lequel établit le format type de cette ... rapportent ;
2°) elle contient les informations énoncées à l'Annexe I de la présente ordonnance ;
3°) la forme de la déclaration visée au chiffre premier est définie par arrêté ministériel lequel ...
Journal n°8315
du 3 février 2017
Délibération n° 2016-160 du 16 novembre 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Suivi des assurés télétravailleurs relevant de la C.C.S.S. » présenté par la Caisse de Compensation des Services Sociaux de Monaco.
, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016 ... , modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016 ...
Journal n°8398
du 7 septembre 2018
Délibération n° 2018-116 du 18 juillet 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des allocations du fonds social et des achats de loisirs » présenté par la Compagnie des Autobus de Monaco.
ministériel du 11 mai 1933 concernant la compagnie des autobus monégasques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ... ministériel du 11 mai 1933 concernant la compagnie des autobus monégasques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
montant fixé par arrêté ministériel.
Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 25-1, les documents peuvent être communiqués aux ... de travaux ou de dépenses mentionnés aux articles 14, 15, 16 et 17, sont joints à la convocation les devis lorsque le montant des travaux est supérieur à un montant fixé par arrêté ministériel.
Pour l ...
Journal n°8532
du 2 avril 2021
Délibération n° 2021-62 du 17 mars 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des bulletins de paye électroniques de l'Administration », dénommé « BPE » exploité par la Direction du Budget et du Trésor, présenté par le Ministre d'État.
.610 du 10 janvier 2015 portant création de la Direction du Budget et du Trésor ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-1088 du 20 décembre 2019 relatif au bulletin de paye électronique ;
Vu le projet d'arrêté ... .610 du 10 janvier 2015 portant création de la Direction du Budget et du Trésor ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-1088 du 20 décembre 2019 relatif au bulletin de paye électronique ;
Vu le projet d'arrêté ...
Journal n°8543
du 18 juin 2021
Délibération n° 2021-111 du 2 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des moyens d'utilisation de l'identité numérique inscrits sur les cartes d'identité monégasque et les cartes de séjour (certificats, code CAN et PUK) » dénommé « CLCM » exploité par la Direction des Services Numériques et présenté par le Ministre d'État.
portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, et son arrêté ministériel portant application de l ... portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, et son arrêté ministériel portant application de l ...
Journal n°8543
du 18 juin 2021
Délibération n° 2021-114 du 2 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Délivrance de certificats de signature et cachet électroniques destinés aux personnes morales » exploité par la Direction de l'Expansion Économique présenté par le Ministre d'État.
services de confiance, le Référentiel Général de Sécurité pour la Principauté de Monaco annexé à l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1 ... services de confiance, le Référentiel Général de Sécurité pour la Principauté de Monaco annexé à l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1 ...
Journal n°8537
du 7 mai 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée.
paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Art. 8.
I - Sans préjudice des articles 10 et 11, en application du chiffre 1°) de l'article 13-5 de la loi n° 214 du 27 février ... fixé par arrêté ministériel.
Art. 8.
I - Sans préjudice des articles 10 et 11, en application du chiffre 1°) de l'article 13-5 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, susvisée, les informations du ...
Journal n°8418
du 25 janvier 2019
Délibération n° 2018-210 du 19 décembre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Attribution, calcul et suivi des allocations pour charges de famille » du Service des Prestations Médicales de l'État (SPME) présenté par le Ministre d'État.
2011 portant création de l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-952 du ... 2011 portant création de l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-952 du ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire
animaux énoncées à l'article 6 et aux arrêtés ministériels pris pour son application n'y sont pas respectées ;
5°- si les règles applicables aux locaux, appareils, objets, équipements, matériels et ... animaux énoncées à l'article 6 et aux arrêtés ministériels pris pour son application n'y sont pas respectées ;
5°- si les règles applicables aux locaux, appareils, objets, équipements, matériels et ...
Journal n°3555
du 25 février 1926
Souveraine autorisant le pOrt d'une distinc-
Ordonnance Souveraine accordant une médaille du travail., tion honorifique.
Arrêté ministériel nommant un garde-jardins.
Arrêté ministériel désignant deux ...
Journal n°3803
du 23 octobre 1930
rapportant l'Ordonnance
Souve-
' raine du 6 niai 1999 créant, à titre temporaire, une deuxième Chambre au Tribunal Civil.
:Arrêté ministériel fixant la date d'ouverture de la Session d'Octobre de la ...
Journal n°3172
du 31 décembre 1918
prescriptions des articles qui précèdent ainsi qu'à celles des Arrêtés Ministériels prévus pour leur exécution seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents désignés à l'article 5.
Elles ...
Journal n°4259
du 8 juin 1939
décision de l'approbation et une ampliation de l'Arrêté Ministériel d'autorisation, ont été déposés au rang des minutes de Me Auguste Settimo, docteur en droit notaire à Monaco, par acte du deux juin mil ...
Journal n°3147
du 9 juillet 1918
simplement à aggraver les pénalités qui sanctionnent les arrêtés que nous prenons en matière de ravitaillement, arrêtés ministériels et arrêtés municipaux. Nous n'avons fait que nous inspirer d'une loi ...