Rechercher un journal, un article
Journal n°7684
du 31 décembre 2004
Ordonnance Souveraine n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité.
des organismes vérificateurs habilités à attester du respect des normes édictées par la présente ordonnance est fixée par arrêté ministériel
ART. 9.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des ... des organismes vérificateurs habilités à attester du respect des normes édictées par la présente ordonnance est fixée par arrêté ministériel
ART. 9.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des ...
Journal n°7607
du 11 juillet 2003
Loi n° 1.271 du 3 juillet 2003 relative au congé d'adoption accordé aux salariés
débuter sept jours avant, ou au plus tard le jour de l'arrivée de l'enfant accueilli au foyer. Cette date est attestée par un document défini par arrêté ministériel.
Art. 4.
L'interruption du ... débuter sept jours avant, ou au plus tard le jour de l'arrivée de l'enfant accueilli au foyer. Cette date est attestée par un document défini par arrêté ministériel.
Art. 4.
L'interruption du ...
Journal n°7695
du 18 mars 2005
Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM FOURNITURES
AUTO-MARINE INDUSTRIE EN ABREGE F.A.M.I.
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la ... Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la ...
Journal n°7783
du 24 novembre 2006
Ordonnance Souveraine n° 816 du 21 novembre 2006 portant
application de la loi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal
notamment les conditions de consultation des documents soumis au dépôt légal.
Le règlement intérieur est adopté par arrêté ministériel sur proposition de l'organisme dépositaire.
ART 8.
Le ... notamment les conditions de consultation des documents soumis au dépôt légal.
Le règlement intérieur est adopté par arrêté ministériel sur proposition de l'organisme dépositaire.
ART 8.
Le ...
Journal n°7719
du 2 septembre 2005
Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur
de la SAM STAR CLIPPERS MONACO
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la ... Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la ...
Journal n°7709
du 24 juin 2005
Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur
de la SAM " CERES MONACO S.A.M. "
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la ... Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la ...
Journal n°7490
du 13 avril 2001
Communiqué n° 2001-18 du 29 mars 2001 relatif à la rémunération minimale du personnel de la charcuterie applicable à compter du 1er octobre 1999
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6.881,68 F
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des ...
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6.881,68 F
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des ...
Journal n°7531
du 25 janvier 2002
EXPRESSION EN EUROS DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES
Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ... Conformément à la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel n° 99-41 du 19 janvier 1999 relatifs à l'expression en euros de la valeur nominale des actions ou parts sociales qui ...
Journal n°8055
du 10 février 2012
Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d’une taxe perçue sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés
montant de la taxe est fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel.
Art. 3.
1. La taxe est due à raison des boissons mentionnées à l’article 1er par leurs fabricants établis en Principauté ... montant de la taxe est fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel.
Art. 3.
1. La taxe est due à raison des boissons mentionnées à l’article 1er par leurs fabricants établis en Principauté ...
Journal n°8055
du 10 février 2012
Ordonnance Souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012 portant création d’une taxe perçue sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse
dénutries.
Art. 2.
Le montant de la taxe est fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel.
Art. 3.
1. La taxe est due à raison des boissons mentionnées à l’article 1er par leurs fabricants ... dénutries.
Art. 2.
Le montant de la taxe est fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel.
Art. 3.
1. La taxe est due à raison des boissons mentionnées à l’article 1er par leurs fabricants ...
Journal n°8027
du 29 juillet 2011
Délibération n° 2011-54 du 4 juillet 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la Compagnie des Autobus de Monaco, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «participation à la billettique interopérable des Alpes-Maritimes» sous la dénomination «lancement du contrat «carte Azur Multimodale»»
par autobus ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 1933 concernant la compagnie des autobus monégasque ;
Vu le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «assurer l ... par autobus ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 1933 concernant la compagnie des autobus monégasque ;
Vu le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «assurer l ...
Journal n°8032
du 2 septembre 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.425 du 29 août 2011 portant création d’un Centre de Gérontologie Clinique dénommé «Centre Rainier III»
Clinique.
Art. 6.
Le règlement intérieur du Centre de Gérontologie Clinique est fixé par arrêté ministériel.
Art. 7.
L’article 7 de l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée ... Clinique.
Art. 6.
Le règlement intérieur du Centre de Gérontologie Clinique est fixé par arrêté ministériel.
Art. 7.
L’article 7 de l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée ...
Journal n°8202
du 5 décembre 2014
Ordonnance Souveraine n° 5.078 du 1er décembre 2014 modifiant l’ordonnance souveraine n° 927 du 23 janvier 2007 fixant les modalités d’application du vote par procuration, modifiée.
de la publication de l’arrêté ministériel fixant la convocation du collège électoral et au plus tard quinze jours avant la date de début de la campagne préalable. »
Art. 3.
L’article 12 de Notre ... de la publication de l’arrêté ministériel fixant la convocation du collège électoral et au plus tard quinze jours avant la date de début de la campagne préalable. »
Art. 3.
L’article 12 de Notre ...
Journal n°8292
du 26 août 2016
Délibération n° 2016-68 du 18 mai 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Télé-service de consultation des prestations HNP concernant des assurés de la CAMTI à destination des praticiens » présenté par la Caisse d’Assurance Maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants.
;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre ... ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre ...
Journal n°8169
du 18 avril 2014
Délibération n° 2014-08 du 4 février 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Accès accordé au CHPG tendant à la vérification des droits réels des bénéficiaires des prestations desservies par la CCSS » présenté par la Caisse de Compensation des Services Sociaux de Monaco
, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-365 du 1er septembre 1994 ... , susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-365 du 1er septembre 1994 ...