Rechercher un journal, un article
Journal n°8336
du 30 juin 2017
Loi n° 1.447 du 23 juin 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial.
variables, savoir 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans ou 30 ans.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le taux effectif global applicable durant l'année civile à venir.
Ce taux se calcule en ajoutant un point au ... variables, savoir 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans ou 30 ans.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le taux effectif global applicable durant l'année civile à venir.
Ce taux se calcule en ajoutant un point au ...
Journal n°8532
du 2 avril 2021
Délibération n° 2021-50 du 17 mars 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des autorisations d'exercer des professionnels de santé » exploité par la Direction de l'Action Sanitaire présenté par le Ministre d'État.
de l'instance ou l'association professionnelle concernée.
Plusieurs types d'autorisations sont possibles :
Autorisations permanentes : la DASA transmet un projet de délibération et d'arrêté ministériel ... de l'instance ou l'association professionnelle concernée.
Plusieurs types d'autorisations sont possibles :
Autorisations permanentes : la DASA transmet un projet de délibération et d'arrêté ministériel ...
Journal n°8526
du 19 février 2021
Décision Ministérielle du 17 février 2021 prolongeant jusqu'au 19 mars 2021 les mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin le 19 février 2021, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ... propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ...
Journal n°8566
du 26 novembre 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.921 du 23 novembre 2021 fixant les règles de fonctionnement du Conseil du Patrimoine.
qualité d’Observateurs permanents. Leurs représentants sont nommés par arrêtés ministériels sur proposition du Conseil du Patrimoine, pour une durée équivalente à celle de ses membres ou restant à courir ... 'Observateurs permanents. Leurs représentants sont nommés par arrêtés ministériels sur proposition du Conseil du Patrimoine, pour une durée équivalente à celle de ses membres ou restant à courir jusqu'à la fin de leur ...
Journal n°7501
du 29 juin 2001
Ordonnance Souveraine n° 14.903 du 25 juin 2001 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace
, susvisée, est modifié comme suit :
"Leur nomination est prononcée par un arrêté ministériel qui fixe la durée de leurs fonctions.
Il est mis fin à leurs fonctions au plus tard à l'âge de 65 ans, dans les ... n° 13.840 du 29 décembre 1998, susvisée, est modifié comme suit :
"Leur nomination est prononcée par un arrêté ministériel qui fixe la durée de leurs fonctions.
Il est mis fin à leurs fonctions ...
Journal n°7501
du 29 juin 2001
Ordonnance Souveraine n° 14.904 du 25 juin 2001 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace
Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du Règlement Intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu la délibération du ... 'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du Règlement Intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu ...
Journal n°8431
du 26 avril 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.434 du 18 avril 2019 relative à l'instruction d'une action disciplinaire devant le conseil de l'Ordre des médecins.
'Ordonnance Souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de santé publique, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie ... 'Ordonnance Souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de santé publique, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie ...
Journal n°8523
du 29 janvier 2021
Décision Ministérielle du 26 janvier 2021 prolongeant jusqu'au 19 février 2021 inclus les mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin le 27 janvier 2021, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ... internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ...
Journal n°8414
du 28 décembre 2018
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE ASSOCIATION
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations et de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2009 ...
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations et de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2009 ...
Journal n°8479
du 27 mars 2020
Décision Ministérielle du 23 mars 2020 relative à la déclaration obligatoire de la maladie COVID-19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-59 du 19 janvier 2005 fixant la liste des maladies soumises à déclaration obligatoire, modifié ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 ... internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-59 du 19 janvier 2005 fixant la liste des maladies soumises à déclaration obligatoire, modifié ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 ...
Journal n°8478
du 20 mars 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.009 du 12 mars 2020 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement.
résultat net d'un fonds commun de placement, à l'exception des fonds d'investissement immobiliers dont le résultat net est défini par arrêté ministériel, est égal au montant des intérêts, arrérages, primes ... 'un fonds commun de placement, à l'exception des fonds d'investissement immobiliers dont le résultat net est défini par arrêté ministériel, est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots ...
Journal n°7526
du 21 décembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.152 du 17 décembre 2001 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque
'obligation d'immatriculation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant fixé par arrêté ministériel, le tiré dénonce au Chef du Service du ... - Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant fixé par arrêté ...
Journal n°8424
du 8 mars 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.373 du 1er mars 2019 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent au foyer.
arrêté ministériel. ».
Art. 3.
Aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.569 du 23 novembre 2015, susvisée, les mots « de l'Action Sanitaire et Sociale » sont remplacés par les mots « de ... calcul de l'aide nationale au logement et des charges locatives nettes, les ressources mensuelles du foyer ne soient pas supérieures au double du plancher de ressources, déterminé par arrêté ministériel ...
Journal n°8424
du 8 mars 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.374 du 1er mars 2019 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015 portant création de l'allocation parent isolé.
ressources déterminé par arrêté ministériel. ».
Art. 4.
Aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.570 du 23 novembre 2015, susvisée, les mots « de l'Action Sanitaire et Sociale » sont ... calcul de l'aide nationale au logement, et des charges locatives nettes, les ressources mensuelles du parent isolé ne soient pas une fois et demi supérieures au plancher de ressources déterminé par arrêté ...
Journal n°8475
du 28 février 2020
Ordonnance Souveraine n° 7.939 du 20 février 2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée.
chauffeurs étrangers, une vignette unique et incessible pour chaque véhicule exploité, délivrée dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
La vignette, délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique ... chauffeurs étrangers, une vignette unique et incessible pour chaque véhicule exploité, délivrée dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
La vignette, délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique ...