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Journal n°7974
du 23 juillet 2010
Arrêté n° 2010-18 du 19 juillet 2010 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 2.801 du 6 juillet 2010 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire...
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire...
Journal n°7949
du 29 janvier 2010
Arrêté n° 2010-2 du 19 janvier 2010 portant recrutement de deux greffiers
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire...
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire...
Journal n°7949
du 29 janvier 2010
Arrêté n° 2010-4 du 25 janvier 2010 portant publication des échelles indiciaires de traitement des magistrats
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 33 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 relative aux éch...
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 33 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 relative aux éch...
Journal n°7951
du 12 février 2010
Arrêté n° 2010-5 du 8 février 2010 fixant le nombre des conférences prévues par l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, portant applicati...
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, portant applicati...
Journal n°7951
du 12 février 2010
Arrêté n° 2010-6 du 10 février 2010 relatif à la première élection des magistrats au Haut Conseil de la Magistrature
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu le Titre III de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des memb...
Vu le Titre III de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des memb...
Journal n°7987
du 22 octobre 2010
Arrêté n° 2010-25 du 11 octobre 2010 portant prolongation du stage d’un greffier stagiaire au Greffe Général et lui accordant une disponibilité spéciale
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu les dispositions de la loi...
Vu l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu les dispositions de la loi...
Journal n°7988
du 29 octobre 2010
Arrêté n° 2010-27 du 21 octobre 2010 ouvrant un concours en vue du recrutement de magistrats
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment ses articles 28 et 29 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est ouvert un concours en vue du re...
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment ses articles 28 et 29 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est ouvert un concours en vue du re...
Journal n°7982
du 17 septembre 2010
Arrêté n° 2010-21 du 13 septembre 2010 désignant un Juge chargé de l’application des peines pour l’année judiciaire 2010-2011
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l’article 39...
Vu l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l’article 39...
Journal n°7984
du 1 octobre 2010
Arrêté n° 2010-22 du 20 septembre 2010 portant désignation d’un juge tutélaire suppléant
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance organique du 9 mars 1918 ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l’article 832 du code de procédure civile ;<...
Vu l’ordonnance organique du 9 mars 1918 ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l’article 832 du code de procédure civile ;<...
Journal n°7981
du 10 septembre 2010
Arrêté n° 2010-20 du 6 septembre 2010 autorisant un magistrat à dispenser un enseignement universitaire à la Faculté de Droit d’Aix en Provence
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires ;
Vu la demande présentée par M. Jean-François Caminade, Conseiller à la Cour d’Appel ;
Vu l’article 5 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ;
Vu l’article 11 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut...
Vu la demande présentée par M. Jean-François Caminade, Conseiller à la Cour d’Appel ;
Vu l’article 5 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ;
Vu l’article 11 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut...
Journal n°7977
du 13 août 2010
Arrêté n° 2010-19 du 10 août 2010 autorisant un Conseiller à la Cour de Révision à conserver ses attributions d’enseignant à l’Université de Nice Sophia-Antipolis et à exercer à Monaco une mission d’étude et de recherche
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Professeur Jean-François Renucci ;
Vu l’article 5 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ;
Vu l’article 11 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 porta...
Vu la demande présentée par Monsieur le Professeur Jean-François Renucci ;
Vu l’article 5 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ;
Vu l’article 11 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 porta...
Journal n°8143
du 18 octobre 2013
Arrêté n° 2013-26 du 10 octobre 2013 organisant l’examen d’admission au stage en vue de l’exercice de la profession d’avocat
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice de la profession d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant appli...
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice de la profession d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant appli...
Journal n°8153
du 27 décembre 2013
Arrêté n° 2013-31 du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté n° 2009-13 du 15 mai 2009 portant désignation d’un magistrat en qualité de membre de la commission technique spéciale
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), notamment l’article 128 ;
Vu l’arrêt...
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), notamment l’article 128 ;
Vu l’arrêt...
Journal n°8155
du 10 janvier 2014
Arrêté n° 2014-1 du 6 janvier 2014 portant affectation d’un magistrat référendaire
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.106 du 26 décembre 2012 portant nomination et titularisation d’un...
Vu l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.106 du 26 décembre 2012 portant nomination et titularisation d’un...
Journal n°8155
du 10 janvier 2014
Arrêté n° 2014-2 du 6 janvier 2014 portant affectation d’un magistrat référendaire
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.107 du 26 décembre 2012 portant nomination et titularisation d’un...
Vu l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.107 du 26 décembre 2012 portant nomination et titularisation d’un...