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Journal n°5984
du 2 juin 1972
Loi n° 921 majorant le taux de rajustement prévu par la Loi n° 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Loi n° 910 complétant les dispositions du Code de Commerce relatif à la faillite et celles de la Loi n° 147 du 8 janvier 1931 concernant la liquidation judiciaire
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Loi n° 912 complétant la Loi n° 821 du 23 juin 1967 sur l'injonction de payer et le recouvrement de certaines créances
Journal n°5989
du 7 juillet 1972
Loi n° 925 modifiant les dispositions de l'article 7, chiffre 2, de la Loi n° 595 du 15 juillet 1954, fixant le régime des prestations familiales
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 558 modifiant l'article 29 de la Loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale
Journal n°4896
du 6 août 1951
Loi n° 548 portant modification de l'article 7 de la Loi n° 507 du 20 juillet 1949 relative aux droits de timbre
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 555 portant modification de la Loi n° 413, du 7 juin 1945, tendant à réglementer les déclarations de candidatures aux fonctions électives
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 556 portant modification de la Loi n° 451, du 17 août 1946, relative à la reconstruction des foyers familiaux partiellement ou totalement détruits
Journal n°6224
du 7 janvier 1977
Loi n° 993 modifiant l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail
Journal n°6322
du 24 novembre 1978
Loi n° 1.010 modifiant la Loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 566 portant modification de la Loi n° 497, du 25 mars 1949, relative aux conditions de Location des Locaux à usage d'habitation modifiée par la Loi n° 511, du 17 novembre 1949, et par la Loi n° 545, du 26 juin 1951
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.013 modifiant l'article 12 de la loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Journal n°6192
du 28 mai 1976
Loi n° 980 majorant le taux de rajustement, prévu par la Loi n° 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°6354
du 6 juillet 1979
Loi n° 1.020 modifiant la loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux
Journal n°6354
du 6 juillet 1979
Loi n° 1.021 modifiant l'article 4, alinéa I, de la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles