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Journal n°6083
du 26 avril 1974
Loi n° 947 modifiant l'article 9 de la Loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi
Journal n°6083
du 26 avril 1974
Loi n° 950 modifiant l'article 5 de l'Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail
Journal n°6083
du 26 avril 1974
Loi n° 946 modifiant les articles 6 et 7 de la Loi n°459 du 19 juillet 1947 relative au statut des délégués du personnel
Journal n°6083
du 26 avril 1974
Loi n° 949 complétant les articles premier et 22 de la Loi n°416 du 7 juin 1945, modifiée, sur les conventions collectives de travail
Journal n°6117
du 20 décembre 1974
Loi n° 963 portant modification de l'article premier de la Loi n° 577 du 23 juillet 1953 autorisant l'émission de bons du Trésor
Journal n°6131
du 28 mars 1975
Loi n° 968 modifiant et complétant la Loi n° 614 du 11 avril 1956 portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°6093
du 5 juillet 1974
Loi n° 955 modifiant et complétant, en faveur de certains orphelins la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail
Journal n°5984
du 2 juin 1972
Loi n° 921 majorant le taux de rajustement prévu par la Loi n° 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Loi n° 910 complétant les dispositions du Code de Commerce relatif à la faillite et celles de la Loi n° 147 du 8 janvier 1931 concernant la liquidation judiciaire
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Loi n° 912 complétant la Loi n° 821 du 23 juin 1967 sur l'injonction de payer et le recouvrement de certaines créances
Journal n°5989
du 7 juillet 1972
Loi n° 925 modifiant les dispositions de l'article 7, chiffre 2, de la Loi n° 595 du 15 juillet 1954, fixant le régime des prestations familiales
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 558 modifiant l'article 29 de la Loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale
Journal n°4896
du 6 août 1951
Loi n° 548 portant modification de l'article 7 de la Loi n° 507 du 20 juillet 1949 relative aux droits de timbre
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 555 portant modification de la Loi n° 413, du 7 juin 1945, tendant à réglementer les déclarations de candidatures aux fonctions électives
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 556 portant modification de la Loi n° 451, du 17 août 1946, relative à la reconstruction des foyers familiaux partiellement ou totalement détruits