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Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.532 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :L'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.533 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l'autre partie contractante
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :L'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.536 du 17 juillet 2000 modifiant l'ordonnance souverainen° 9.867 du 26 juillet 1990 fixant les conditions d'application de la loin° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement, modifiée ;Vu Notre ordonnance n° 9.867 du 26 juillet 1990 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de p...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.534 du 17 juillet 2000 rendant exécutoires les amendements à l'article XIII de la Convention Constitutive de l'Union Latine
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu Notre ordonnance n° 8.058 du 6 août 1984 rendant exécutoire la Convention pour la création de l'Union Latine, faite à Madrid le 15 mai 1954 ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2000 qui Nou...
Journal n°7453
du 28 juillet 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-347 du 24 juillet 2000 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail modifiée et complétée par la loi n° 816 du 24 janvier 1967 ;Vu l'arrêté n° 96-14 du 26 novembre 1999 de M. le Directeur des Services Judiciaires é...
Journal n°7454
du 4 août 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-359 du 27 juillet 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;Vu l'or...
Journal n°7455
du 11 août 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.544 du 1er août 2000 rendant exécutoire l'adhésion de Monaco à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :Nos Instruments d'adhésion à la Convention internationale de 1990 sur...
Journal n°7461
du 22 septembre 2000
Arrêté Municipal n° 2000-63 du 18 septembre 2000 concernant la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution de denrées à titre gratuit et d'une manière générale toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation
Nous, Maire de la Ville de Monaco ;Vu l'ordonnance sur la Police Municipale du 11 juillet 1909 ;Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;Arrêtons : Article PremierL'étiquetage des denrées alimentaires doit comporter l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur,...
Journal n°7463
du 6 octobre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.606 du 29 septembre 2000 modifiant l'ordonnance souveraine n° 3.851 du 14 août 1967 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail, modifiée ;Vu Notre ordonnance n° 3.851 du 14 août 1967 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en...
Journal n°7465
du 20 octobre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.620 du 11 octobre 2000 convoquant le Conseil National en session extraordinaire
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, notamment son article 13 ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 octobre 200...
Journal n°7449
du 30 juin 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.512 du 20 juin 2000 rendant exécutoire l'échange de lettres portant aménagement du Titre 1er de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu Notre Instrument de ratification en date du 29 février 2000 ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :L'é...
Journal n°7449
du 30 juin 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.514 du 20 juin 2000 rendant exécutoire l'échange de lettres relatif à l'application de l'article 10 modifié de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :L'échange de lettres relatif à l'application de l'article 10 modifi...
Journal n°7449
du 30 juin 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.513 du 20 juin 2000 rendant exécutoire l'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu Notre Instrument de ratification en date du 29 février 2000 ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :L'é...
Journal n°7449
du 30 juin 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.515 du 20 juin 2000 rendant exécutoire l'arrangement administratif relatif aux modalités d'exercice des contrôles conjoints aux points de passage des frontières aériennes et maritimes de la Principauté de Monaco signé le 21 avril 2000
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :L'arrangement administratif relatif aux modalités d'exercice des co...
Journal n°7447
du 16 juin 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-276 du 13 juin 2000 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail modifiée et complétée par la loi n° 816 du 24 janvier 1967 ;Vu l'arrêté n° 96-14 du 26 novembre 1999 de M. le Directeur des Services Judiciaires é...