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Journal n°5545
du 10 janvier 1964
Loi n° 757 modifiant la Loi n° 748, du 25 mai 1963, portant fixation du budget de l'exercice 1963
Journal n°5673
du 17 juin 1966
Loi n° 804 complétant la Loi n° 602 du 2 juin 1955 portant aménagement des droits de timbre
Journal n°5676
du 8 juillet 1966
Loi n° 808 modifiant la Loi n° 792 du 31 décembre 1965 portant fixation du budget de l'exercice 1966
Journal n°5573
du 24 juillet 1964
Loi n° 770 modifiant la Loi n° 758, du 31 décembre 1963, portant fixation du budget de l'Exercice 1964
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 736 modifiant et complétant la Loi n° 446, du 16 mai 1949, sur le Tribunal du Travail
Journal n°4839
du 3 juillet 1950
Loi n° 519 complétant la Loi n° 410 du 4 juin 1945 instituant une indemnité de licenciement
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 481 modifiant et complétant la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
Journal n°5048
du 5 juillet 1954
Loi n° 593 modifiant la Loi n° 588, du 28 décembre 1953, portant fixation du budget de l'exercice 1954
Journal n°5231
du 6 janvier 1958
Loi n° 634 complétant la Loi n° 633 du 17 décembre 1957, portant fixation du Budget et l'Exercice 1958
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 605 modifiant la Loi n° 499 du 2 avril 1949, sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°5143
du 30 avril 1956
Loi n° 616 modifiant la Loi n° 597, du 30 décembre 1954, portant fixation du Budget de l'Exercice 1955
Journal n°5157
du 6 août 1956
Loi n° 618 modifiant et complétant la Loi n° 595, du 15 juillet 1954, fixant le régime des prestations familiales
Journal n°5157
du 6 août 1956
Loi n° 620 modifiant la loi n° 455, du 27 juin 1947, sur les retraites des salariés
Journal n°5295
du 30 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 658 portant modification de la Loi n° 565 du 15 juin 1952 sur la pharmacie
Journal n°5441
du 15 janvier 1962
Loi n° 717 complétant l'article 97 de la Loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale