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Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 493 sur le faux en écritures
Journal n°5051
du 26 juillet 1954
Loi n° 595 fixant le régime des prestations familiales
Journal n°5234
du 27 janvier 1958
Loi n° 640 autorisant le relèvement des tarifs judiciaires
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 606 sur les Brevets d'Invention
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 607 sur les Dessins et Modèles
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 608 sur les Marques de Fabriques
Journal n°5333
du 21 décembre 1959
Ordonnance-Loi n° 675 relative aux prestations sociale des retraités
Journal n°5333
du 21 décembre 1959
Ordonnance-Loi n° 676 sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°5172
du 19 novembre 1956
Loi n° 622 relative à l'aviation civile
Journal n°5867
du 6 mars 1970
Loi n° 879 relative aux groupements d'intérêt économique
Journal n°5880
du 5 juin 1970
Loi n° 880 modifiant l'article 838 du code civil
Journal n°5740
du 29 septembre 1967
Loi n° 829 portant modification du Code Pénal
Journal n°5761
du 23 février 1968
Loi n° 839 sur les élections nationales et communales
Journal n°5832
du 4 juillet 1969
Loi n° 865 concernant l'acquisition de la nationalité monégasque
Journal n°5922
du 26 mars 1971
Loi n° 909 concernant les produits, médicaments et objets contraceptifs