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Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 537 relative à l'inspection du travail
Journal n°4892
du 9 juillet 1951
Loi n° 546 tendant à réglementer la gérance libre
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 482 sur les locaux à usage d'habitation
Journal n°4791
du 1 août 1949
Loi n° 507 portant aménagement des droits de timbre
Journal n°4793
du 15 août 1949
Loi n° 508 portant relèvement du taux des amendes civiles
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 493 sur le faux en écritures
Journal n°5051
du 26 juillet 1954
Loi n° 595 fixant le régime des prestations familiales
Journal n°5234
du 27 janvier 1958
Loi n° 640 autorisant le relèvement des tarifs judiciaires
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 606 sur les Brevets d'Invention
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 607 sur les Dessins et Modèles
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 608 sur les Marques de Fabriques
Journal n°5333
du 21 décembre 1959
Ordonnance-Loi n° 675 relative aux prestations sociale des retraités
Journal n°5333
du 21 décembre 1959
Ordonnance-Loi n° 676 sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°5172
du 19 novembre 1956
Loi n° 622 relative à l'aviation civile
Journal n°5867
du 6 mars 1970
Loi n° 879 relative aux groupements d'intérêt économique