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Journal n°5657
du 25 février 1966
Loi n° 798 portant fixation des jours fériés légaux
Journal n°5567
du 12 juin 1964
Loi n° 763 relative à la peine de mort
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 743 portant relèvement du taux des amendes pénales
Journal n°5505
du 5 avril 1963
Loi n° 747 portant modification du code de procédure pénale
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 744 sur la déclaration des Sociétés Civiles
Journal n°4775
du 11 avril 1949
Loi n° 499 sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°4810
du 12 décembre 1949
Loi n° 513 prorogeant les délais de prescription
Journal n°4866
du 8 janvier 1951
Loi n° 526 sur les pensions de Retraite des Fonctionnaires
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 537 relative à l'inspection du travail
Journal n°4892
du 9 juillet 1951
Loi n° 546 tendant à réglementer la gérance libre
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 482 sur les locaux à usage d'habitation
Journal n°4791
du 1 août 1949
Loi n° 507 portant aménagement des droits de timbre
Journal n°4793
du 15 août 1949
Loi n° 508 portant relèvement du taux des amendes civiles
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 493 sur le faux en écritures
Journal n°5051
du 26 juillet 1954
Loi n° 595 fixant le régime des prestations familiales