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Journal n°4928
du 17 mars 1952
Erratum à la Loi n° 557
Journal n°4938
du 26 mai 1952
Erratum à la Loi n° 557
Journal n°4951
du 25 août 1952
Erratum à la Loi n° 565
Journal n°4867
du 15 janvier 1951
Erratum à la Loi n° 526
Journal n°4887
du 4 juin 1951
Erratum à la Loi n° 532
Journal n°5627
du 30 juillet 1965
Loi n° 783 portant Organisation judiciaire
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 822 sur le repos hebdomadaire
Journal n°5735
du 25 août 1967
Loi n° 826 sur l'enseignement
Journal n°5880
du 5 juin 1970
Loi n° 882 concernant la vaccination obligatoire
Journal n°5705
du 27 janvier 1967
Loi n° 814 concernant les épaves maritimes
Journal n°5705
du 27 janvier 1967
Loi n° 815 concernant les épaves terrestres
Journal n°6096
du 26 juillet 1974
Loi n° 959 sur l'Organisation Communale
Journal n°5657
du 25 février 1966
Loi n° 797 relative aux Sociétés Civiles
Journal n°5565
du 29 mai 1964
Loi n° 760 sut les Protêts
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 739 sur le salaire