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Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 483 portant prorogation de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, concernant la réquisition des personnes et des biens, et de l'Ordonnance-Loi n° 308 du 21 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur la production, la circulation et la consommation des produits
Journal n°4770
du 7 mars 1949
Loi n° 496 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements déjà prorogée par la Loi n° 485 du 17 juillet 1948
Journal n°5984
du 2 juin 1972
Loi n° 922 créant un établissement public dit "Musée National"
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Loi n° 913 sur les Armes et munitions
Journal n°6012
du 15 décembre 1972
Loi n° 928 concernant les stations radioélectriques privées
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 560 autorisant le relèvement des tarifs judiciaires
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.008 sur la profession d'agent commercial
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 544 portant réglementation de l'industrie cinématographique
Journal n°5000
du 3 août 1953
Loi n° 577 autorisant l'émission de Bons du Trésor
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 570 portant relèvement des tarifs judiciaires
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 571 concernant le crédit immobilier Foncier et Maritime
Journal n°6328
du 5 janvier 1979
Loi n° 1.014 concernant les ventes publiques de meubles
Journal n°6193
du 4 juin 1976
Loi n° 983 sur la responsabilité civile des agents publics
Journal n°6147
du 18 juillet 1975
Loi n° 975 portant statut des Fonctionnaires de l'Etat
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 729 concernant le contrat de travail