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Journal n°4691
du 4 septembre 1947
Arrêté Ministériel du 28 août 1947 relatif à l'application de la Loi n° 462 du 6 août 1947 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Journal n°6629
du 12 octobre 1984
Arrêté Ministériel n° 84-594 du 5 octobre 1984 fixant le taux du pourcentage prévu à l'article 8 de l'ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraites
Journal n°6641
du 4 janvier 1985
Arrêté Ministériel n° 84-726 du 27 décembre 1984 fixant le montant du droit prévu à l'article 63 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur la pharmacie
Journal n°6694
du 10 janvier 1986
Arrêté Ministériel n° 86-007 du 3 janvier 1986 fixant le montant du droit prévu à l'article 63 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur la pharmacie
Journal n°6848
du 23 décembre 1988
Arrêté Ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi
Journal n°6856
du 17 février 1989
Arrêté Ministériel n° 89-119 du 10 février 1989 établissant la liste des affections visées à l'article 52 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat
Journal n°6829
du 12 août 1988
Ordonnance Souveraine n° 9.231 du 8 août 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
Journal n°5180
du 14 janvier 1957
Ordonnance Souveraine n° 1.447 fixant les modalités d'application des Lois n°s 595 et 618 des 15 juillet 1954 et 26 juillet 1956 sur le régime des Prestations
Journal n°4998
du 20 juillet 1953
Arrêté Ministériel n° 53-103 fixant le montant du droit prévu à l'article 42 de la Loi n° 565 du 15 juin 1952 réglementant la pharmacie, l'herboristerie, les produits pharmaceutiques, les sérums et les produits d'origine organique
Journal n°5102
du 18 juillet 1955
Arrêté Ministériel n° 55-141 fixant le mode de calcul des indemnités dues au titre des lois n° 445 du 16 mai 1946 et n° 462 du 6 août 1947 sur la déclaration, la représentation et l'assurance des accidents du travail
Journal n°5381
du 21 novembre 1960
Arrêté Ministériel n° 60-330 fixant le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947 complétée par l'Ordonnance-Loi n° 682 du 15 février 1960
Journal n°5352
du 2 mai 1960
Arrêté Ministériel n° 60-114 relatif aux honoraires des médecins chargés de procéder à l'examen de santé prévu par l'article 28 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947
Journal n°6444
du 27 mars 1981
Arrêté Ministériel n° 81-83 du 25 février 1981 fixant le montant du salaire minimum prévu par l'article 4-2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Journal n°6414
du 29 août 1980
Ordonnance Souveraine n° 6.911 du 28 août 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail
Journal n°6423
du 31 octobre 1980
Ordonnance Souveraine n° 6.947 du 16 octobre 1980 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions