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Journal n°8364
du 12 janvier 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.710 du 13 décembre 2017 rendant exécutoire la Convention entre la Principauté de Monaco et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscale, signée à Berne le 28 juin 2017.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu Notre Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2017 qui Nous a été communiquée p...
Journal n°8380
du 4 mai 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.902 du 27 avril 2018 relative aux modalités d'association entre masseurs-kinésithérapeutes.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution, et notamment ses articles 32, 48 et 68 ;Vu l'Ordonnance Souveraine du ler avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine, modifiée ;Vu Notre Ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant créat...
Journal n°8380
du 4 mai 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.903 du 27 avril 2018 portant application de la loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs&nbs...
Journal n°8380
du 4 mai 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.906 du 27 avril 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.425 du 29 novembre 2007 établissant le classement des grades ou emplois de l'Administration Communale dans les échelles indiciaires de traitement, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, et notamment ses articles 27 et 33, modifiée ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d'applicat...
Journal n°8380
du 4 mai 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.904 du 27 avril 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.004 du 28 juillet 2016 portant création du Comité National des Vaccinations.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu Notre Ordonnance n° 6.004 du 28 juillet 2016 portant création du Comité National des Vaccinations ;Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 13 mars 2018 ;Vu la délibération du Co...
Journal n°8380
du 4 mai 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.905 du 27 avril 2018 conférant l'honorariat à un fonctionnaire.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;Vu Notre Ordonnance n° 6.848 du 12 mars 2018 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite ;Vu la dé...
Journal n°8376
du 6 avril 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention ;Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles ;Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de...
Journal n°8377
du 13 avril 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.873 du 29 mars 2018 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;Vu les articles L.110-1, L.224-1, L.224-2, L.230-1 et L.230-2 du Code de la Mer ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9&...
Journal n°8378
du 20 avril 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.885 du 11 avril 2018 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'urbanisation en mer.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu le Code de la mer ;Vu Notre Ordonnance n° 6.256 du 30 janvier 2017 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plon...
Journal n°8378
du 20 avril 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.891 du 16 avril 2018 fixant la composition de la Commission des Jeux instituée par la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, susvisée, modifiée ;Vu Notr...
Journal n°8294
du 9 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.008 du 28 juillet 2016 rendant exécutoire le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu l'ordonnance souveraine n° 5.685 du 29 octobre 1975 rendant exécutoire l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement e...
Journal n°8294
du 9 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.009 du 28 juillet 2016 rendant exécutoire la Convention sur la protection internationale des adultes, conclue à La Haye le 13 janvier 2000 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009\.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :Notre Instrument de ratification de la Convention sur la...
Journal n°8294
du 9 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.016 du 30 août 2016 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984 portant classification des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 mars 1878, modifiée, et l'ordonnance souveraine n° 862 du 9 décembre 1953, portant organisation des Consultats ;Vu l'ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modifiée, portant classification des p...
Journal n°8295
du 16 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.028 du 8 septembre 2016 abrogeant l'Ordonnance Souveraine n° 2.294 du 28 juillet 2009.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la Décision Souveraine du 10 décembre 1982 fixant le statut des membres de la Maison Souveraine ;Vu Notre ordonnance n° 2.294 du 28 juillet 2009 ;Avons Ordonné et Ordonnons :Notre ordonnance n° 2.294 du 28 jui...
Journal n°8302
du 4 novembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.102 du 13 octobre 2016 rendant exécutoire le Traité sur le commerce des armes, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 2 avril 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 octobre 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :Notre Instrument d'adhésion au Traité sur le commerce des...