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Journal n°7955
du 12 mars 2010
Décision n° 2010-03 du 2 mars 2010 du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Organisation et gestion des missions et activités du Secrétariat de la CCIN», sous la dénomination OGEMAS
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article ... Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article ...
Journal n°8262
du 29 janvier 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Décision du 14 janvier 2016
aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l’article du Règlement intérieur du Conseil National ci-après mentionné :
ARTICLE 7 : Par le motif que l’article 3 de la loi n° 771 ... aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l’article du Règlement intérieur du Conseil National ci-après mentionné :
ARTICLE 7 : Par le motif que l’article 3 de la loi n° 771 ...
Journal n°8367
du 2 février 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-44 du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012-359 du 21 juin 2012 relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la « gestion des services de téléphonie fixe et mobile sur le lieu de travail ».
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 ...
Journal n°8595
du 17 juin 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022
Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
En la cause de :
Mme ...
Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
En la cause de :
Mme ...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 22 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire.
En la cause de :
L'UNION DES ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire.
En la cause de :
L'UNION DES ...
Journal n°8424
du 8 mars 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-209 du 1er mars 2019 relatif à l'allocation à la naissance et l'allocation à l'adoption.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 pourtant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 pourtant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 ...
Journal n°8690
du 12 avril 2024
Délibération n° 2024‑37 du 21 février 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des déclarations de soupçon et des investigations relatives à la LBC-FT -P » dénommé « goAML » présentée par l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF).
l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ... 'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à ...
Journal n°8312
du 13 janvier 2017
Délibération n° 2016-187 du 14 décembre 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Suivi des assurés télétravailleurs relevant de la CCSS » présentée par la Caisse de Compensation des Services Sociaux de Monaco.
sociale du 28 février 1952, modifiée ;
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu la loi n ... sociale du 28 février 1952, modifiée ;
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu la loi n ...
Sommaires 2000
du 31 décembre 2000
PARUS AU JOURNAL OFFICIEL
PENDANT L'ANNÉE 2000
DLSIGNATION TEXTES
DATE
des Textes
LOIS
Loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 ponant statut des Greffiers (p. 958).
Loi n 1.229 du 6 juillet 2000 ...
Journal n°6077
du 15 mars 1974
SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Loi n° 544, du 15 mai 1951, portant réglementation de l'Industrie Cinématographique et notamment son article 8;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 ...
Journal n°6550
du 8 avril 1983
. REYMOND. Ordonnance Souveraine n° 7.657 du 31 mars 1983 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n ...
Journal n°5175
du 10 décembre 1956
Monaco,
Vu la Loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'Organisation Municipa.e, modifiée par les Lois nos 64 et 505 des 3 janvier 1923 et 19 juillet 1949 ;
Vu l'article 2 de la Loi n° 124 du 15 janvier 1930, sur ...
Journal n°4176
du 4 novembre 1937
-SOMMAIRE.
MAISON SOUVERAINE,
Présence déS. A. S. te Prince à Mie chasse offerte. par '- S. EAc. M. le Président de la République Française.
PARTIE OFFICIELLE
(Lois - Ordonnances = Décisions - Arrêtés ...
Journal n°3951
du 3 août 1933
actions (10.713) de dix mille francs chacune (10.000 fr.).
Vu les Ordonnances Souveraines, en claie des-5 mars 1895, 17 septembre 1907 et 10 juin 1909 ;
Vu la Loi n0 71 du 3 janvier 1924 ;
Vu la ...
Journal n°3247
du 4 mai 1920
indiqué, le prix de vente sera payé conformément à la _loi, s'il. n'existe aucun obstacle au paiement.
Monaco, le quatre mai mil neuf cent vingt.
L'Administrateur des Domaines, (Signé :) PALMARO ...