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Journal n°5867
du 6 mars 1970
Loi n° 876 modifiant les articles 67, 69, 71, 199 et 203 du Code de procédure civile relatifs aux énonciations à porter dans la minute ou les expéditions des jugements ou arrêts abrogeant les articles 200, alinéa 2, 204, 205 et 206
Journal n°5867
du 6 mars 1970
Loi n° 877 portant déviation et mise en canalisation, dans un ouvrage établi en sous-sol, d'une partie du torrent de la Rousse et désaffection de parcelles de terrain relevant du domaine public de l'Etat
Journal n°5876
du 8 mai 1970
Ordonnance Souveraine n° 4.449 modifiant l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 2853 du 22 juin 1962 portant application de la Loi n° 721 du 27 décembre 1961 sur le Répertoire du Commerce et de l'Industrie
Journal n°5876
du 8 mai 1970
Ordonnance Souveraine n° 4.451 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952
Journal n°5887
du 24 juillet 1970
Loi n° 892 sur la filiation adoptive, sur la minorité, la puissance paternelle, la tutelle et l'émancipation, et sur la majorité et les incapables majeurs
Journal n°5753
du 29 décembre 1967
Loi n° 831 modifiant l'Ordonnance du 16 octobre 1915 sur l'hypothèque maritime et l'article 158 du Code de Commerce
Journal n°5857
du 26 décembre 1969
Ordonnance Souveraine n° 4.386 prise pour application de l'article 9 de la loi n° 839 du 23 février 1968, sur les élections nationales et communales, relatif au recours du Ministre d'Etat devant le Tribunal Suprême contre le tableau de révision de la liste électorale
Journal n°5864
du 13 février 1970
Ordonnance Souveraine n° 4.404 portant application des dispositions de la section 1 de la Loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement
Journal n°5831
du 27 juin 1969
Loi n° 864 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'extension des installations du central téléphonique de l'avenue de la Costa
Journal n°5911
du 8 janvier 1971
Arrêté Ministériel n° 71-1 portant application de l'article 1938 du Code Civil modifié par la Loi n° 847 du 27 juin 1968
Journal n°5890
du 14 août 1970
Ordonnance Souveraine n° 4.528 portant application de la loi n°879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique
Journal n°5896
du 25 septembre 1970
Ordonnance Souveraine n° 4.560 approuvant les dérogations à la Loi n° 492 du 3 janvier 1949 par les statuts de l'Association Européenne Océanique
Journal n°5908
du 18 décembre 1970
Ordonnance Souveraine n° 4.605 approuvant la dérogation apportée à la Loi n° 492 par les Statuts de l'Association dénommée "Association Internationale des Anciens Pilotes du Rallye de Monte-Carlo"
Journal n°5913
du 22 janvier 1971
Annexe à la Loi n° 900 portant fixation du Budget de l'exercice 1971 - Programme des opérations en capital destinées à des investissements en équipement public à réaliser au cours des années 1971, 1972 et 1973
Journal n°6666
du 28 juin 1985
Loi n° 1.083 du 20 juin 1985 prononçant la désaffectation, au terre-plein de Fontvieille, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat