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Journal n°6431
du 26 décembre 1980
Arrêté n° 80-12 du 1er décembre 1980 établissant la liste des arbitres prévues par la loi n° 473 du 4 mars 1948
Journal n°6406
du 4 juillet 1980
Loi n° 1.025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail
Journal n°6406
du 4 juillet 1980
Loi n° 1.027 du 1er juillet 1980 concernant la répression des actes de pollution des eaux de la mer par des hydrocarbures provenant de navires
Journal n°6414
du 29 août 1980
Arrêté Ministériel n° 80-392 du 28 août 1980 déterminant les entreprises chargées d'assurer le service minimal institué par la loi n° 1.025 du 1er juillet 1980, réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail
Journal n°6426
du 21 novembre 1980
Arrêté Ministériel n° 80-545 du 3 novembre 1980 nommant les juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n°490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Journal n°6391
du 21 mars 1980
Ordonnance Souveraine n° 6.796 du 12 mars 1980 approuvant la dérogation apportée à la loi n° 492 du 3 janvier 1949 par les statuts de l'association dénommée "Fédération des associations de supporters de football"
Journal n°5916
du 12 février 1971
Ordonnance Souveraine n° 4.655 portant application de la Loi n° 898 du 15 décembre 1970 instituant des congés non rémunérés pour favoriser l'éducation ouvrière ou la formation syndicale des salariés
Journal n°5910
du 1 janvier 1971
Ordonnance Souveraine n° 4.621 fixant les modalités d'exécution de la Loi n° 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d'application de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°5918
du 26 février 1971
Loi n° 901 prononçant la désaffectation aux lieux dits "Le Portier", "Les Bas-Moulins" et "Le Larvotto" de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
Journal n°5918
du 26 février 1971
Loi n° 902 prononçant la désaffectation aux lieux dits "Le Portier, "Les Bas-Moulins", "Le Larvotto" et "Le Ténao", de diverses parcelles de terrain provenant de l'ancienne voie ferrée et dépendant du domaine public de l'Etat
Journal n°5921
du 19 mars 1971
Loi n° 905 prononçant la désaffectation au lieu-dit "Les Spélugues" de portions de biens dépendant du domaine public de l'Etat
Journal n°5793
du 4 octobre 1968
Arrêté Ministériel n° 68-308 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Technique instituée par l'article 1er de la Loi n° 827 du 14 août 1967 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Journal n°5783
du 26 juillet 1968
Arrêté Ministériel n° 68-228 portant application de l'article 1938 du Code Civil modifié par la Loi n°847 du 27 juin 1968
Journal n°5803
du 13 décembre 1968
Arrêté Ministériel n° 68-364 désignant un membre de la Commission Technique instituée par l'article 1er de la Loi n° 827 du 14 août 1967 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'Hôtellerie
Journal n°5866
du 27 février 1970
Ordonnance Souveraine n° 4.409 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi