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Journal n°2807
du 23 janvier 1912
'existence de la Loi constitutionnelle. Aujourd'hui, -il ne doit plus être lu comme il est écrit; il est évident que le projet de budget doit nous être soumis, puisque l'Hôpital rentre dans les Services ...
Journal n°2830
du 28 juin 1912
conformément à la loi.
Monaco, le 18 juin 1912.
Le Ministre d'État, E. FLACH.
Nous, Ministre d'État de la Principauté, Vu l'article 274 du Code pénal ;
Vu le projet de statuts transmis pour approbation ...
Annexes 1947
du 31 décembre 1947
territoire franeais, niec ées par la .Loi nO 45-0195 du 31 décembre 1945 ;
Vu l'Ordonnance n° 45435 du 15 jaavief 1945 relative au régime des avoirs' étrangers en ,France ;
.
Vu lsOrderittapte nô du 16 ...
Journal n°4806
du 14 novembre 1949
, accordant une réintégration dans la nationalité rnonéesque (p. 563).
Ordonnance Souveraine ne 92, du 7 novembre 1949, modifiant et codifiant les' Ordonnances Souveraines d'application de l'Ordonnance-Loi ...
Journal n°0003
du 13 juin 1858
'emprisonnement et à 4,000 frd'amende, pour outrage à la morale publique et religieuse , attaque contre le respect dû aux lois excitation à la haine des citoyens les uns contre les autres, apologie de faits qualifiés ...
Journal n°5910
du 1 janvier 1971
ou privés (p. 5).
Ordonnance Souveraine no 4.621 du- 29 décembre 1970 fixant les modalités d'exécution de la loi no 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d'application de l'Ordonnance-loi n ...
Journal n°5760
du 16 février 1968
Vu l'article 46 de la Constitution;
Vu l'article 397 de la loi no 829, du 28 septembre 1967, portant modification du Code pénal;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires;
Avons ...
Journal n°3046 [= 01/08/1916]
du 2 août 1916
'en adopter les stipulations, non qu'elle eût en elle-même force de loi à leur égard, mais parce qu'elle semblait présenter dans ses grandes lignes un exposé des droits et des devoirs des belligérants, appuyés ...
Journal n°8421
du 15 février 2019
Arrêté Municipal n° 2019-486 du 7 février 2019 modifiant l'arrêté municipal n° 2017-4180 du 17 novembre 2017 concernant l'affichage en période électorale.
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ...
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Ordonnance Souveraine n° 2.292 du 28 juillet 2009 modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002 fixant les conditions de reconstitution des périodes d’interruption de travail indemnisées à l’effet de la détermination du taux additionnel variable de cotisation et de validation des droits prévues par les articles 9 et 13 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée ;
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux ...
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée ;
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux ...
Journal n°8500
du 21 août 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.215 du 6 août 2020 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création de la caisse de compensation des services sociaux ;
Vu la loi n° 455 du 27 ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création de la caisse de compensation des services sociaux ;
Vu la loi n° 455 du 27 ...
Journal n°8510
du 30 octobre 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.309 du 23 octobre 2020 modifiant l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, notamment son article 51 ;
Vu le Code civil ;
Vu la loi n° 455 du 25 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, notamment son article 51 ;
Vu le Code civil ;
Vu la loi n° 455 du 25 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires.
En la cause de :
L’UNION DES SYNDICATS DE MONACO, dont le ...
Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires.
En la cause de :
L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, dont le ...
Sommaires 1986
du 31 décembre 1986
PARAISSANT LE VENDREDI
TABLE CHRONOLOGIQUE
DES TEXTES
LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
PARUS AU JOURNAL OFFICIEL
PENDANT L'ANNÉE 1986
DATE DÉSIGNATION DES TEXTES
des Textes
23 juin 1986 LOIS
23 ...
Journal n°7742
du 10 février 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-37 du 2 février 2006 portant autorisation et
approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée :
" II PM MONACO (PERSONALIZED PORTFOLIO MANAGEMENT) "
, notaire, le 12 décembre 2005 ;
Vu l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance du 5 mars ... , notaire, le 12 décembre 2005 ;
Vu l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance du 5 mars ...