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Journal n°7786
du 15 décembre 2006
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 6 DECEMBRE 2006
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 18 du 10 mai 2005 et de l'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005
En la cause de :
- Le syndicat des copropriétaires de l ... Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 18 du 10 mai 2005 et de l'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005
En la cause de :
- Le syndicat des copropriétaires de l ...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 18 JANVIER 2006
Recours en annulation contre la décision du Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur du 8 février 2005 refusant de restituer à M. F. son titre de séjour monégasque.
En la cause de :
- M. F ... Recours en annulation contre la décision du Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur du 8 février 2005 refusant de restituer à M. F. son titre de séjour monégasque.
En la cause de :
- M. F ...
Journal n°7573
du 15 novembre 2002
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -
Décision du 5 novembre 2002
Recours en annulation de la décision du Directeur du Travail et des Affaires sociales en date du 12 novembre 2001, ensemble la décision de S.E.M. le Ministre d'Etat du 21 janvier 2002 rejetant le ... Recours en annulation de la décision du Directeur du Travail et des Affaires sociales en date du 12 novembre 2001, ensemble la décision de S.E.M. le Ministre d'Etat du 21 janvier 2002 rejetant le ...
Journal n°7801
du 30 mars 2007
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 19 MARS 2007
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 20 avril 2006 rejetant le recours.gracieux contre la décision du 31 mars 2006 refusant à Mme N. le renouvellement du certificat de ... Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 20 avril 2006 rejetant le recours.gracieux contre la décision du 31 mars 2006 refusant à Mme N. le renouvellement du certificat de ...
Journal n°7761
du 23 juin 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 12 JUIN 2006
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat portant la date du 18 mai 2005 d'acquérir un bien immobilier par application de l'article 38 de la loi du 28 décembre 2000, modifiée.
En la ... Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat portant la date du 18 mai 2005 d'acquérir un bien immobilier par application de l'article 38 de la loi du 28 décembre 2000, modifiée.
En la ...
Journal n°7941
du 4 décembre 2009
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009
Requête en annulation de la décision en date du 17 avril 2008 de retrait de l'agrément administratif d'employé de maison de jeu de M. PP.
En la cause de :
- M. PP, ayant élu domicile en l'Etude de ... Requête en annulation de la décision en date du 17 avril 2008 de retrait de l'agrément administratif d'employé de maison de jeu de M. PP.
En la cause de :
- M. PP, ayant élu domicile en l'Etude de ...
Journal n°7902
du 6 mars 2009
TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
DECISION DU 16 FEVRIER 2009
Requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 janvier 2008 prise par le Ministre d’Etat suivant décision de refoulement du 21 novembre 2006.
En la cause de :
- M. M. N., né ... Requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 janvier 2008 prise par le Ministre d’Etat suivant décision de refoulement du 21 novembre 2006.
En la cause de :
- M. M. N., né ...
Journal n°7679
du 26 novembre 2004
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 16 novembre 2004
présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le ... présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le ...
Journal n°7786
du 15 décembre 2006
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 5 DECEMBRE 2006
la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 ... la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 ...
Journal n°7941
du 4 décembre 2009
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009
Recours en annulation de la décision de la Commission Médicale Supérieure du 14 janvier 2008, confirmant l’inaptitude au poste d’Agent de Police, formulée à l’encontre de M. AS selon décision ... Recours en annulation de la décision de la Commission Médicale Supérieure du 14 janvier 2008, confirmant l’inaptitude au poste d’Agent de Police, formulée à l’encontre de M. AS selon décision ...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 17 JANVIER 2006
.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Il est déclaré que la décision de préemption de l'ouvre " Le lévrier bleu " est valide.
ART. 2 ... .C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Il est déclaré que la décision de préemption de l'ouvre " Le lévrier bleu " est valide.
ART. 2 ...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 18 JANVIER 2006
Recours en annulation de la décision, en date du 20 juillet 2001, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. FUSCHMANN une mesure de refoulement du territoire monégasque.
En la ... Recours en annulation de la décision, en date du 20 juillet 2001, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. FUSCHMANN une mesure de refoulement du territoire monégasque.
En la ...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 18 JANVIER 2006
présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le ... présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le ...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 18 JANVIER 2006
Recours en annulation de la décision, en date du 7 janvier 2005, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. Robert WOSCHALIK une mesure de refoulement du territoire monégasque ... Recours en annulation de la décision, en date du 7 janvier 2005, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. Robert WOSCHALIK une mesure de refoulement du territoire monégasque ...
Journal n°7902
du 6 mars 2009
TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
DECISION DU 16 FEVRIER 2009
Recours en cassation à l’encontre de la décision de la chambre supérieure de discipline des pharmaciens du 23 janvier 2008.
En la cause de :
- M. E. M., demeurant 3, rue Princesse Florestine à ... Recours en cassation à l’encontre de la décision de la chambre supérieure de discipline des pharmaciens du 23 janvier 2008.
En la cause de :
- M. E. M., demeurant 3, rue Princesse Florestine à ...