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Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
Recours tendant à déclarer que la C.C.I.N. a fait une interprétation restrictive et, partant, inconstitutionnelle de l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des ... Recours tendant à déclarer que la C.C.I.N. a fait une interprétation restrictive et, partant, inconstitutionnelle de l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des ...
Journal n°8141
du 4 octobre 2013
Délibération n° 2013-111 du 16 septembre 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Reconstitution des carrières des salariés de la Principauté affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire » présenté par la Caisse Autonome des Retraites
des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de ... des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de ...
Journal n°8093
du 2 novembre 2012
Délibération n° 2012-147 du 22 octobre 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant recommandation sur les délais de conservation des informations nominatives se rapportant a la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Vu la Constitution ;
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, ainsi que son Protocole additionnel du 8 novembre 2001 ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte ... Vu la Constitution ;
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, ainsi que son Protocole additionnel du 8 novembre 2001 ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte ...
Journal n°8295
du 16 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.050 du 9 septembre 2016 portant nomination et titularisation d'un Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août ...
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août ...
Journal n°8676
du 5 janvier 2024
Circulaire n° 2023-18 du 26 décembre 2023 relative au S.M.I.C. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance applicable à compter du 1er janvier 2024.
Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que, dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre ...
Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que, dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre ...
Débats 1995
du 31 décembre 1995
cadre (le l'étude, puis du vote d'un pro-;ci de loi, nous nous efforçons de le faire avec rigueur, sou.,-icux (le doter notre Pays (les lois que requiert sa situation spécifique. Nous demandons fermement ...
Journal n°8151
du 13 décembre 2013
Délibération n° 2013-129 du 27 novembre 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les déclarations de traitements automatisés d’informations nominatives concernant « l’organisation des élections des délégués du personnel instituées par la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée »
’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives ... ’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives ...
Journal n°8012
du 15 avril 2011
Délibération n° 2011-25 du 21 mars 2011 portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des missions médicales de l’Inspection Médicale des Sportifs» de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale
additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu la loi n° 538 du 12 mai 1951 portant création et organisation d’un service d ... additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu la loi n° 538 du 12 mai 1951 portant création et organisation d’un service d ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
THE BELLOU COMPANY - Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros - Siège social : 41, avenue Hector Otto – Monaco - DÉMISSION D'UN GÉRANT - NOMINATION D'UN GÉRANT
, gérant associé, démissionnaire.
Un exemplaire du procès-verbal de ladite assemblée a été déposé au Greffe Général des Tribunaux de Monaco, pour y être transcrit et affiché conformément à la loi, le 15 ... , gérant associé, démissionnaire.
Un exemplaire du procès-verbal de ladite assemblée a été déposé au Greffe Général des Tribunaux de Monaco, pour y être transcrit et affiché conformément à la loi, le 15 ...
Journal n°5954
du 5 novembre 1971
, à compter du ler octobre 1971.
I. — Conformément aux dispositions de la Loi no 739 du 16 mars 1963 et de l'Arrêté Ministériel n° 63.131 du 21 mai 1963 les taux minima des salaires du personnel du ...
Journal n°5943
du 20 août 1971
,
Vu la Loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale';,
Vu la Loi no 326 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Vu l'Ordonnance Souveraire n° 421 du 28 juin 1951 ...
Journal n°5113
du 3 octobre 1955
INFORMATIONS DIVERSES
Académie •hdernationale du Tourisme.
L'Académie Internationale du Tourisme a tenu sa cinquibme Session, à Monaco, les 19 et 20 septembre.
Lois de la séance inaugttrale, lés membres de ...
Journal n°6351
du 15 juin 1979
CENFVINGTDEUXIÈMEANNÉE—N° 6.351 Le Numéro 1,70
VENDREDI 15 JUIN $97e
JOURNAL DE MONACO
Bulletin Officiel de la Principauté
JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI
ABONNEMENTS : UN AN DIRECTION - RÉDACTION
MONACO - FRANCE ET COMMUNAUTÉ : 65,00 F AD...
VENDREDI 15 JUIN $97e
JOURNAL DE MONACO
Bulletin Officiel de la Principauté
JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI
ABONNEMENTS : UN AN DIRECTION - RÉDACTION
MONACO - FRANCE ET COMMUNAUTÉ : 65,00 F AD...
Journal n°4977
du 23 février 1953
.
RAINIER III,
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Décision Souveraine du 22 juin 1928 ;
Vu l'article 55 de l'Ordonnance du 18 mai 1909, modifié par la Loi n° 407 du 12 janvier 1945 ...
Journal n°5016
du 23 novembre 1953
application de la Loi n° 565 du 15 juin 1952, réglementant la Pharmacie, l'herboristerie, les Produits pharmaceutiques, les Sérums et les produits d'origine organique, S. Exc. le Ministre d'État avait tenu ...