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Journal n°4757
du 6 décembre 1948
Ordonnance Souveraine n° 3.778 portant application à la radiodiffusion des dispositions de la Loi sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 486 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux Fonctionnaires de l'Etat et de la Commune
Journal n°4789
du 18 juillet 1949
Ordonnance Souveraine n° 47 fixant les modalités d'application de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°4769
du 28 février 1949
Arrêté Ministériel portant nomination des juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la Loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Journal n°4791
du 1 août 1949
Loi n° 505 tendant à accorder la qualité d'officier de la Police Judiciaire à l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et à modifier les dispositions des articles 140 à 142 de la Loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale
Journal n°4683
du 17 juillet 1947
Loi n° 456 du 10 juillet 1947 sur la suppression de l'assistance de témoins pour la rédaction de certains actes notariés
Journal n°4688
du 14 août 1947
Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947
Journal n°4739
du 9 août 1948
Ordonnance Souveraine n° 3.732 fixant les modalités d'application de la Loi n° 465 du 6 août 1947 étendant aux retraités le bénéfice des allocations pour charges de famille et des prestations en nature en cas de maladie
Journal n°4793
du 15 août 1949
Arrêté Ministériel habilitant un fonctionnaire à effectuer les constatations prévues par l'article 5 de la Loi n° 497 du 25 mars 1949
Journal n°6823
du 1 juillet 1988
Loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi
Journal n°6823
du 1 juillet 1988
Loi n° 1.115 du 27 juin 1988 prononçant la désaffectation, dans le quartier du Carnier, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
Journal n°6627
du 28 septembre 1984
Arrêté Ministériel n° 84-582 du 25 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 concernant les associations
Journal n°6641
du 4 janvier 1985
Loi n° 1.081 du 24 décembre 1984 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un immeuble à affecter à la Compagnie des Sapeurs-Pompiers
Journal n°6641
du 4 janvier 1985
Loi n° 1.082 du 24 décembre 1984 autorisant la révision des tarifs des émoluments des avocats-défenseurs et des huissiers
Journal n°6641
du 4 janvier 1985
Ordonnance Souveraine n° 8.163 du 24 décembre 1984 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952