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Journal n°5579
du 4 septembre 1964
Ordonnance Souveraine n° 3.240 portant application de l'article 17 de la Loi n° 721 du 27 décembre 1961, instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 745 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain du Domaine Public de l'Etat, lieu dit "Le Portier"
Journal n°5526
du 30 août 1963
Ordonnance Souveraine n° 3.044 fixant les modalités d'application de la Loi n° 744 du 25 mars 1963, sur la déclaration des sociétés civiles
Journal n°5524
du 16 août 1963
Ordonnance Souveraine n° 3.031 fixant les modalités d'application de la Loi n° 740 du 25 mars 1963 relative aux mineurs délinquants
Journal n°5518
du 5 juillet 1963
Loi n° 751 modifiant et complétant l'article 55 de l'Ordonnance du 16 octobre 1915, concernant la sécurité de la navigation maritime et le travail à bord des navires
Journal n°4744
du 13 septembre 1948
Ordonnance Souveraine n° 3.743 fixant les conditions d'application de la surtaxe de 1,75 % instituée par la Loi n° 476 du 17 juillet 1948
Journal n°4689
du 21 août 1947
Loi n° 465 du 6 août 1947 étendant aux retraités le bénéfice des allocations pour charges de famille et des prestations en nature en cas de maladie
Journal n°4806
du 14 novembre 1949
Ordonnance Souveraine n° 92 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d'application de l'Ordonnance-Loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux
Journal n°4834
du 29 mai 1950
Arrêté Ministériel n° 50-74 portant nomination des Juges Assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la Loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Journal n°4839
du 3 juillet 1950
Loi n° 518 déclarant d'utilité publique la transformation de l'immeuble domanial situé au n° 6 de la rue Saige en Caserne des Douanes
Journal n°4775
du 11 avril 1949
Loi n° 498 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement de l'Avenue Princesse Alice, près l'Hôtel Saint-James et des Anglais
Journal n°4665
du 13 mars 1947
Arrêté Ministériel du 6 mars 1947 modifiant et complétant les tableaux annexés à la Loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles, la législation sur les accidents du travail
Journal n°4689
du 21 août 1947
Loi n° 463 du 6 août 1947 majorant les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit
Journal n°4720
du 25 mars 1948
Arrêté Ministériel fixant le montant des indemnités dues au titre de la Loi n° 463 du 8 août 1947 majorant les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit
Journal n°4866
du 8 janvier 1951
Loi n° 523 tendant à compléter l'article 940 du Code de Procédure Civile et instituant la validité de la clause compromissoire