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Journal n°8281
du 10 juin 2016
Ordonnance Souveraine n° 5.869 du 6 juin 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d’application des lois n° 595 et n° 618 sur le régime des prestations, des 15 juillet 1954 et 26 juillet 1956, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi...
Journal n°8281
du 10 juin 2016
Ordonnance Souveraine n° 5.870 du 6 juin 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement ;
Vu Notre ordonnance n° 1.285 du 10 septembre 2007 port...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement ;
Vu Notre ordonnance n° 1.285 du 10 septembre 2007 port...
Journal n°8283
du 24 juin 2016
Ordonnance Souveraine n° 5.852 du 30 mai 2016 rendant exécutoire l’Acte du 17 décembre 1991 portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de...
Journal n°8283
du 24 juin 2016
Ordonnance Souveraine n° 5.853 du 30 mai 2016 rendant exécutoire l’Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de...
Journal n°8283
du 24 juin 2016
Ordonnance Souveraine n° 5.854 du 30 mai 2016 rendant exécutoire l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
Vu la délibération du Conseil de...
Journal n°8272
du 8 avril 2016
Ordonnance Souveraine n° 5.796 du 4 avril 2016 portant création d’une Direction de l’Aviation Civile
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 622 du 5 janvier 1956 relative à l’aviation civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’aviation civile, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 jan...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 622 du 5 janvier 1956 relative à l’aviation civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’aviation civile, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 jan...
Journal n°8273
du 15 avril 2016
Erratum à l’ordonnance souveraine n° 5.727 du 11 février 2016 portant application de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires publiée au Journal de Monaco du 19 février 2016
Dans l’ordonnance souveraine susvisée, il fallait lire à l’article 12, page 380 :
« e) Il assure l’envoi et la réception des commissions rogatoires régies par les articles 974 et suivants du Code de procédure civile, et 203 et suivants du Code de procédure pénale (…) » et non...
« e) Il assure l’envoi et la réception des commissions rogatoires régies par les articles 974 et suivants du Code de procédure civile, et 203 et suivants du Code de procédure pénale (…) » et non...
Journal n°8156
du 17 janvier 2014
Ordonnance Souveraine n° 4.666 du 15 janvier 2014 modifiant la dénomination du Département des Relations Extérieures
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 dé...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 dé...
Journal n°8158
du 31 janvier 2014
Ordonnance Souveraine n° 4.668 du 15 janvier 2014 rendant exécutoire le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, ouvert à la signature à Strasbourg le 15 mai 2003
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument...
Journal n°8217
du 20 mars 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.238 du 12 mars 2015 admettant un avocat à exercer la profession d’Avocat-défenseur
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat notamment les articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’Administration et à l’Organi...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat notamment les articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’Administration et à l’Organi...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017 portant application de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution, notamment son article 68 ;Vu la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;Vu l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.714 du 14 décembre 2017 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée ;Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratif...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.712 du 14 décembre 2017 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;Vu la Convention concernant l'assistance adminis...
Journal n°8359
du 8 décembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.681 du 4 décembre 2017 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un i...
Journal n°8359
du 8 décembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.684 du 5 décembre 2017 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.344 du 2 juin 2015 portant statuts de la Famille Souveraine.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu Notre Ordonnance n° 5.344 du 2 juin 2015 portant statuts de la Famille Souveraine ;Avons Ordonné et Ordonnons :Article Premier.Les trois tirets figurant au premier alinéa de l'article 38 de Notr...