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Journal n°6770
du 26 juin 1987
Loi n° 1.100 du 12 juin 1987 modifiant des dispositions du chapitre VI du Titre I et chapitre III du Titre II, livre III, du Code civil
Journal n°6770
du 26 juin 1987
Loi n° 1.101 du 12 juin 1987 modifiant les articles 1.188, 1.789 et 1.791 à 1.793 du Code civil
Journal n°6775
du 31 juillet 1987
Loi n° 1.106 du 20 juillet 1987 prononçant la désaffectation, au quartier de Fontvieille, de portions du domaine public de l'Etat
Journal n°6557
du 27 mai 1983
Loi n° 1.056 du 27 mai 1983 concernant la protection du nom ou des titres et de l'image des personnes
Journal n°6551
du 15 avril 1983
Arrêté Ministériel n° 83-135 du 5 avril 1983 nommant les Juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Journal n°6560
du 17 juin 1983
Loi n° 1.057 du 10 juin 1983 prononçant la désaffection, au terre-plein de Fontvieille, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
Journal n°6584
du 2 décembre 1983
Arrêté n° 83-9 du 22 novembre 1983 établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948
Journal n°6636
du 30 novembre 1984
Arrêté n° 84-8 du 20 novembre 1984 organisant la liste des arbitres prévue par la loi n°473 du 4 mars 1948
Journal n°6603
du 13 avril 1984
Arrêté Ministériel n° 84-207 du 10 avril 1984 nommant les juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Journal n°6871
du 2 juin 1989
Loi n° 1.124 du 26 mai 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une galerie souterraine entre le vallon Sainte-Dévote et la limite de la commune de Beausoleil
Journal n°6883
du 25 août 1989
Ordonnance Souveraine n° 9.550 du 14 août 1989 portant application de la loi n° 1.122 du 22 décembre 1988 relative à la distribution des émissions de radiotélévision
Journal n°6931
du 27 juillet 1990
Loi n° 1.133 du 16 juillet 1990 modifiant des dispositions de la Section II du chapitre III, Titre II, Livre III du Code civil
Journal n°6931
du 27 juillet 1990
Loi n° 1.136 du 16 juillet 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un tunnel routier entre le boulevard Rainier III et la limite de la Commune de La Turbie
Journal n°6932
du 3 août 1990
Ordonnance Souveraine n° 9.867 du 26 juillet 1990 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative au fonds commun de placement
Journal n°6907
du 9 février 1990
Ordonnance Souveraine n° 9.701 du 1er février 1990 portant application de la loi n° 1.122 du 22 décembre 1988 relative à la distribution des émissions de radio-télévision