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Journal n°5382
du 28 novembre 1960
Ordonnance-Loi n° 695 modifiant l'article 502 du Code de Procédure Civile sur la saisie des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Journal n°5477
du 24 septembre 1962
Ordonnance Souveraine n° 2.889 déclarant la Bulle Pontificale du 14 mars 1962 exécutoire dans toutes ses dispositions comme Loi de l'Etat
Journal n°5479
du 8 octobre 1962
Ordonnance Souveraine n° 2.894 déclarant la Bulle Pontificale "Venerabili Fratri" du 9 juin 1962 exécutoire dans toutes ses dispositions comme Loi de l'Etat
Journal n°5567
du 12 juin 1964
Loi n° 765 relative à la fixation du tarif des frais et émoluments en matière de recours devant le Tribunal Suprême
Journal n°5596
du 26 décembre 1964
Arrêté de la Direction des Services Judiciares désignant les Arbitres pour 1965 en application de la Loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 818 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un parc à voitures souterrain et d'ouvrages annexes dans le cadre de l'aménagement du quartier du Larvotto
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 820 prononçant au lieudit "Avenue Pasteur" transfert de parcelles de terrain du domaine public de la Commune au domaine public de l'Etat et désaffectation de parcelles de terrain relevant du domaine public communal
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 823 admettant les femmes à accéder à la magistrature et à exercer les professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Journal n°5735
du 25 août 1967
Loi n° 828 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de création d'une voie publique suivant le tracé de l'ancienne ligne de chemin de fer
Journal n°5764
du 15 mars 1968
Loi n° 842 tendant à modifier le régime des droits d'enregistrement applicable aux opérations immobilières soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Journal n°5769
du 19 avril 1968
Arrêté Ministériel n° 68-138 habilitant un fonctionnaire à effectuer les constatations prévues par l'article 6 de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 847 portant modification de l'article 1938 du Code Civil concernant les créances privilégiées sur la généralité des meubles
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 849 portant prorogation des délais des prêts et des actes destinés à conserver les recours en matière de valeurs négociables
Journal n°5726
du 23 juin 1967
Ordonnance Souveraine n° 3.814 approuvant les dérogations apportées à la Loi par les statuts de l'Association dénommée "Monaco-USA"
Journal n°5843
du 19 septembre 1969
Ordonnance Souveraine n° 4.325 portant application de la loi n° 865 du 1er juillet 1969 concernant l'acquisition de la nationalité monégasque