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Journal n°6138
du 16 mai 1975
Ordonnance Souveraine n° 5.573 autorisant une dérogation de la Loi n° 492 sur les Associations en faveur de l'Association dénommée "Fédération Internationale des Organisations de donneurs de sang"
Journal n°5978
du 21 avril 1972
Ordonnance Souveraine n° 4.904 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 relative à l'application des Lois n° 595 et 618 des 15 juillet 1954 et 26 juillet 1956 fixant le régime des prestations familiales
Journal n°5962
du 31 décembre 1971
Loi n° 919 autorisant le relèvement du tarif des droits de greffe et des émoluments du greffier en chef, du tarif des émoluments des avocats-défenseurs et du tarif des huissiers
Journal n°5959
du 10 décembre 1971
Ordonnance Souveraine n° 4.837 autorisant une dérogation à la Loi n° 492 sur les Associations en faveur de l'Association Internationale des Anthropologistes Francophones
Journal n°5958
du 3 décembre 1971
Arrêté Ministériel n° 71-319 nommant les juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la Loi n° 490 du 24 novembre 1960 sur les loyers commerciaux
Journal n°5883
du 26 juin 1970
Loi n° 886 concernant la capacité de la femme mariée, modifiant la régime matrimonial légal, instituant la mutabilité des conventions matrimoniales et portant abrogation et modification de certaines dispositions des codes et lois
Journal n°5908
du 18 décembre 1970
Loi n° 897 compéltant l'article 76 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Loi n° 911 modifiant, en ce qui concerne les rapports Judiciaires entre monégasques et étrangers, l'Article 3 - chiffre 2° - du Code de procédure civile, créant un article 5 bis dans ledit Code et abrogeant les articles 14 et 16 du code civil
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Ordonnance Souveraine n° 4.739 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-Loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès
Journal n°6018
du 26 janvier 1973
Ordonnance Souveraine n° 5.074 fixant les modalités d'application des dispositions de la section IV de la Loi n° 526 du 23 décembre 1950 modifiée sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Journal n°6012
du 15 décembre 1972
Loi n° 927 portant au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, déclaration d'utilité publique des travaux destinés à relier l'avenue des Citronniers et la rue du Portier à la voie publique utilisant l'emprise de l'ancien chemin de fer
Journal n°6012
du 15 décembre 1972
Loi n° 930 modifiant les articles 15 à 18 du Code Pénal et abrogeant la section II du chapitre II, titre I du livre premier du Code Civil
Journal n°6002
du 6 octobre 1972
Ordonnance Souveraine n° 5.000 déclarant la Bulle Pontificale du 27 juin 1972 exécutoire dans toutes ses dispositions comme Loi de l'Etat
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 557 portant modification des articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile relatifs à la saisie des traitements, salaires et pensions
Journal n°5068
du 22 novembre 1954
Ordonnance Souveraine n° 1.016 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption institué par l'article 28 de la Loi n° 580 du 29 juillet 1953